Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-02-26

Wortprotokoll

Le groupe socialiste salue la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine dont l'entrée en vigueur date de 2007. En un peu plus de dix ans, les choses ont évidemment énormément évolué dans ce domaine qui a été marqué par des progrès technologiques importants ainsi que par une baisse significative des coûts et, donc, par une augmentation du nombre d'analyses génétiques réalisées. En ce sens, si les grands principes de la loi restent actuels et doivent être maintenus, il convient d'adapter la législation aux nouvelles réalités en étant humblement conscients que les progrès technologiques sont plus rapides que la politique, particulièrement dans ce domaine, et que d'autres adaptations seront donc évidemment nécessaires à l'avenir.

Notons au passage que cette révision répond aux demandes de la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 11.4037, "Modification de [PAGE 5] la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine", mais aussi à la motion Bruderer Wyss 14.3438, "Prévenir les avortements sélectifs liés au sexe de l'enfant à naître". J'y reviendrai.

La révision permet de réglementer les zones grises actuelles en étendant le champ d'application de la loi et en prenant en considération les nouveaux domaines. Cette extension concerne essentiellement les analyses génétiques hors du domaine médical. Etant donné que, dans ce cadre, certaines offres permettent de connaître des caractéristiques sensibles, la loi prévoit deux sous-catégories: les analyses génétiques relatives à des caractéristiques sensibles de la personnalité réalisées en dehors du domaine médical, et les autres analyses génétiques. Cette révision clarifie les exigences minimales applicables aux différentes analyses en question.

En outre, la révision prévoit une réglementation concernant les informations excédentaires, et elles peuvent être nombreuses, y compris dans ces tests en ligne qui sont à la portée de tout le monde. Elle règle la question de la publicité pour ces tests génétiques en ligne et celle de la communication du sexe de l'enfant, qui est fort heureusement interdite, dans le projet de loi du Conseil fédéral, durant les douze premières semaines de grossesse, ce qui a été avalisé par la commission, et ce afin d'éviter justement le risque d'avortement sélectif lié au sexe de l'enfant à naître.

Nous saluons globalement le projet, avec quelques réserves, dont nous parlerons lors de la discussion par article. Le plus grand danger - et je terminerai sur ce point -, aux yeux du groupe socialiste, concerne l'article 43, qui porte sur l'interdiction concernant les opérations relatives aux données génétiques. La commission a en effet supprimé, contre l'avis du Conseil fédéral, la disposition prévoyant d'interdire aux institutions d'assurance de demander ou d'utiliser des données génétiques relatives aux preneurs d'assurance provenant d'analyses génétiques réalisées antérieurement, et ce pour les assurances-vie et les assurances-invalidité et à partir d'un certain montant. Cela est contraire au principe fondamental de la loi, celui de non-discrimination; cela peut nous faire craindre de graves dérives et cela poussera, à raison - vous avez d'ailleurs reçu l'information -, les associations de patients et les associations de consommateurs à déconseiller aux patients de recourir aux analyses génétiques. On peut imaginer les effets indirects néfastes qu'aurait une telle réglementation sur la recherche.