preparatory:AB 225330

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre, sur l'ensemble des propositions qui vous sont soumises, la majorité de la commission. Cela vaut en particulier pour l'article 5 alinéa 1, où la proposition de la minorité Graf Maya prévoit un consentement écrit, parce que celui-ci existe en réalité déjà dans certains cas, lors d'études particulières ou dans des domaines de grande portée. Il nous semble qu'il n'est pas nécessaire de le prévoir de manière générale dans cet article, d'autant moins que nous avons prévu un consentement libre et exprès, qui est déjà suffisamment clair et qui permet de garder une cohérence avec d'autres types d'analyses, diagnostiques non génétiques, pour lesquelles il n'y a pas non plus besoin de consentement écrit, même pour des cas de maladies très graves, par exemple.

Même chose pour l'alinéa 2: j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission. Il nous semble que ce qui est visé par la proposition de la minorité Aebischer Matthias est une restriction disproportionnée du droit des personnes concernées à l'autodétermination en matière d'information, dans la mesure où elles ne pourraient pas consentir ultérieurement à l'utilisation des données, à des fins de recherche par exemple, après anonymisation ou codage.

A l'article 9 alinéa 2, je vous invite également à suivre la majorité de la commission, en invoquant les mêmes arguments que précédemment.

Il en va de même pour l'article 12 alinéa 1. Dans la mesure où la protection de la personnalité nous paraît assurée par l'exigence d'une autorisation exprès de la part des personnes concernées, ce que vise la proposition de la minorité Aebischer Matthias constituerait ici aussi une restriction trop forte.

Je vous propose de suivre la majorité également à l'article 12 alinéa 2, qui porte sur le consentement écrit pour l'anonymisation, et à l'article 14, qui concerne la publicité. Il semble au Conseil fédéral qu'il doit être possible de faire de la publicité pour toute activité légale, a fortiori si elle n'est pas soumise à autorisation.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.