Hêche Claude · Ständerat · 2018-02-26

Wortprotokoll

Comme le rapporteur l'a indiqué dans le débat d'entrée en matière, cette révision partielle a pour but notamment de rechercher l'équité. La minorité vous propose d'aller jusqu'au bout et de fixer un taux progressif afin de respecter les mêmes principes que pour l'impôt. Sans ce taux progressif, la difficulté ne sera pas la même pour les bas et pour les hauts revenus. En définitive, il ne faut pas oublier l'objectif premier du projet, à savoir inciter davantage de personnes à effectuer leur service.

Il s'agit aussi de réduire l'inégalité de traitement entre ceux qui remplissent entièrement leur obligation de servir et ceux qui paient la taxe dans son intégralité. Même si elle porte le nom de taxe, la taxe d'exemption de l'obligation de servir est fixée d'après les bases générales pour l'impôt fédéral direct. Le revenu imposable de l'assujetti est donc déterminant. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de tenir compte de la capacité contributive ou économique des personnes astreintes au service. Bien que le Conseil fédéral - cela a été rappelé il y a quelques instants - ait signalé que le premier niveau du barème progressif touchait plus de 90 pour cent des personnes concernées, la minorité de la commission souhaite ne pas privilégier les derniers pour cent restants.

Permettez-moi encore de rappeler qu'avec la révision partielle de ce jour, la durée d'assujettissement serait également modifiée de façon à prélever onze taxes d'exemption sur une durée s'étendant de la 19e à la 37e année. On ne parle donc pas uniquement de personnes en formation, avec des revenus encore modestes, mais bien de travailleurs en début, voire en milieu, de carrière professionnelle. Sur toutes ces années, le prélèvement de la taxe représente donc des montants non négligeables pour les bas salaires, comme pour les travailleurs à hauts revenus. La proposition de la [PAGE 5] minorité permettrait donc une répartition plus équitable de l'effort demandé à chacun.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité.