Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Le projet Papyrus se déroule dans le cadre législatif se fondant sur les lois en vigueur. Il vise à assainir le secteur de l'économie domestique et à régulariser un certain nombre de migrants sans-papiers séjournant depuis plusieurs années à Genève.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) accompagne le projet et intervient en tant qu'autorité d'approbation. Les conditions nécessaires à une approbation fédérale ont été convenues préalablement entre la Confédération et les autorités genevoises selon les dispositions en vigueur. Le canton de Genève remplit ces conditions. La grande majorité des cas soumis au SEM pour approbation par les autorités migratoires genevoises étaient complets et conformes aux exigences. A ce jour, un seul cas a été refusé par le SEM.