Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 13 février 2018, la Commission de politique extérieure a traité du rapport sur la politique économique extérieure 2017 et du rapport sur les mesures tarifaires prises en 2017. Cette année, il n'y a pas encore eu de discussion sur la politique extérieure dans la mesure où le rapport sur ce sujet a été renvoyé par le nouveau chef du Département fédéral des affaires étrangères pour qu'il en soit rédigé une nouvelle mouture.

Lors de l'examen du rapport qui nous occupe, nous avons procédé à des auditions de divers acteurs économiques particulièrement concernés par la thématique principale du rapport, c'est-à-dire les accords de protection des investissements. Par ailleurs, une professeure chargée de cours de l'Université de Bâle, Madame Krista Nadakavukaren Schefer, spécialiste des accords de protection des investissements et des questions relatives aux arbitrages, choisie par la présidente de la commission, nous a fait part de ses intéressantes réflexions en matière d'arbitrage et de ciblage optimal des accords de protection des investissements sur le plan du respect des objectifs de développement durable des Nations Unies.

La commission a, à l'unanimité, souligné la qualité du rapport et de la discussion qui a eu lieu avec les invités. De manière tout aussi unanime, la commission a souligné que le choix de la thématique prioritaire, à savoir celle des accords de protection des investissements, était adéquat. En effet, les investissements privés internationaux prennent de l'importance dans l'économie mondialisée. Comme cela est relevé de manière pertinente dans le rapport, en 2010, plus de la moitié des 574 milliards de francs d'investissements internationaux ont eu lieu dans les pays en développement ou émergents. C'est ainsi que l'on assiste à une progression des investissements privés internationaux en Afrique, en Amérique latine et en Asie.

La Suisse participe de manière non négligeable au développement des investissements internationaux, avec en 2015 un stock cumulé de 1120 milliards de francs, selon les chiffres de la Banque nationale suisse, ce qui représente 2 millions d'emplois à l'étranger pour des investisseurs suisses. La Suisse a donc un intérêt évident à bénéficier d'un accès aussi libre que non discriminatoire au marché des investissements. Cela est d'autant plus vrai qu'il est acquis, au sein de l'ONU comme de la communauté internationale, que la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 n'est possible qu'avec la contribution du secteur privé, notamment dans les investissements. Ainsi, pour une économie comme celle de la Suisse, essentiellement tournée vers l'extérieur, insérée dans la mondialisation économique et financière, il est non seulement important mais aussi vital de disposer d'un cadre solide et prévu pour le long terme, permettant à notre économie de prospérer. La protection des investissements à l'étranger s'inscrit dans cette perspective. Elle constitue, comme cela a été largement expliqué en commission par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, un des trois piliers de la politique économique extérieure qui sont les accords de libre-échange, les accords de double imposition et les accords de protection des investissements.

Pour ce qui est des accords de libre-échange, qui sont au nombre de 28 actuellement, il n'est pas nécessaire de rappeler leur importance pour l'économie de l'exportation, dès lors que celle-ci constitue aujourd'hui 63 pour cent de notre PIB. Les accords de libre-échange couvrent d'ailleurs 86 pour cent de nos importations et 76 pour cent de nos exportations.

Pour revenir au sujet principal, les accords de protection des investissements, il faut indiquer que la Suisse en a conclu 120. Ils constituent un réseau dense de protection contre les risques politiques qui s'expriment sous forme d'expropriations directes ou indirectes par les Etats. Ce dispositif étendu est fort apprécié par les entreprises suisses qui investissent à l'étranger, comme cela nous a été rappelé par le représentant de l'économie privée entendu en commission.

Des procédures arbitrales fondées sur les accords de protection des investissements (API) ont ainsi permis à des entreprises de faire valoir leurs intérêts à l'égard d'Etats tiers et de recouvrer des montants importants, parfois de plusieurs millions de francs. De manière générale, selon les chiffres disponibles, il apparaît qu'entre 1987 et 2016, les procédures arbitrales se sont soldées par des sentences en faveur des Etats dans 36 pour cent des cas, en faveur des investisseurs dans 27 pour cent des cas, par un accord dans 25 pour cent des cas, ou ont été abandonnées dans 12 pour cent des cas.

Il convient de relever que la teneur des API suisses s'est améliorée sous l'impulsion de critiques constructives de la part de la société civile, mais aussi sous l'effet de l'évolution internationale. Des groupes de travail interdépartementaux ont vu le jour en 2012 et 2015, apportant par leurs réflexions des évolutions bienvenues en matière d'arbitrage et de transparence, comme en matière de respect des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits environnementaux. Dans le dernier rapport interdépartemental du 7 mars 2017, on parle d'ailleurs aujourd'hui d'API de troisième génération.

Les débats en commission ont montré qu'il y a encore une progression possible de ces accords de protection des investissements. A ce sujet, la professeure de droit a émis des idées pour plus de cohérence avec les objectifs de développement durable et pour un ciblage plus fin de la protection des investissements, lorsque les investissements s'inscrivent dans le cadre des lignes directrices de l'ONU en matière de responsabilité des entreprises.

Il convient de signaler que nous avons abordé en commission la question de l'arbitrage et qu'il a été démontré que la Suisse oeuvrait de manière dynamique pour que la procédure soit plus transparente. Il s'agit de réfléchir à l'opportunité d'avoir une cour arbitrale unique au niveau international ou à la question de savoir s'il vaut mieux simplement maintenir le système actuel avec plusieurs centaines de cours arbitrales en fonction des besoins. [PAGE 179]

La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2017. A la fin des débats, la commission a encore examiné le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2017. Le projet d'arrêté fédéral a été rapidement discuté. La commission a pris acte de ce rapport. Elle est entrée en matière sans opposition sur le projet d'arrêté et l'a accepté par 19 voix sans opposition et 1 abstention.