Lüscher Christian · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Un petit historique: la motion 15.3631, "Pour une application effective du principe du 'Cassis de Dijon'", déposée par l'ancien conseiller aux Etats Hans Hess, a été acceptée le 16 septembre 2015 par le Conseil des Etats et le 17 mars 2016 par notre conseil. Par cette motion, notre collègue demandait que le Conseil fédéral soit chargé "de faire en sorte que les fabricants de produits indiquent expressément dans les contrats de distribution qu'ils autorisent leurs distributeurs suisses à effectuer notamment tous travaux d'installation, d'entretien ou de garantie pour leurs produits même lorsque ceux-ci ont été achetés directement dans l'Espace économique européen." L'auteur faisait valoir à l'époque que les entreprises suisses refuseraient d'installer ou d'assurer la maintenance de certains appareils. On pense notamment aux installations de cuisine, appareils électriques, appareils sanitaires, de ventilation, de laboratoires, et même de bateaux de plaisance, lorsqu'ils ont été achetés à l'étranger, dans un pays de l'EEE. Les fins de non-recevoir, selon l'auteur de la motion, étaient provoquées, pour ne pas dire encouragées, par les fabricants européens eux-mêmes et par les importateurs suisses.

A l'époque, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion, arguant qu'il s'agissait en réalité de cas isolés et que les bases légales existaient déjà pour combattre de telles pratiques, ce qui avait d'ailleurs été confirmé par le Tribunal fédéral, notamment dans sa jurisprudence Gaba.

Suite à l'avis du Conseil fédéral, la Commission de la concurrence a lancé une étude, qui se voulait exhaustive, auprès des entreprises pour évaluer la pertinence de cette motion. Les résultats de cette étude, qui ont été transmis au Parlement après l'adoption de la motion, démontrent ce qui suit. D'abord, les refus des prestations mentionnées ne se produisent que dans une très faible mesure. Ensuite, les refus examinés ne sont absolument pas dus à des accords de concurrence entre fabricants ou fournisseurs et entreprises, mais sont en réalité dus, premièrement, au remboursement insuffisant des services de garantie par les fabricants et importateurs; deuxièmement aux éventuels risques de [PAGE 185] responsabilité et, troisièmement, aux entraves techniques au commerce.

En fin de compte, l'étude qui a été effectuée par le secrétariat de la Commission de la concurrence a clairement montré que les mesures privées décrites dans la motion Hess Hans 15.3631, "Pour une application effective du principe du 'Cassis de Dijon'", et mises en oeuvre par les fabricants et importateurs n'étaient en réalité pas un fait généralisé. Ainsi, du point de vue du Conseil fédéral, il n'y avait pas lieu de légiférer en la matière. A l'inverse, les tâches d'exécution risqueraient d'engendrer des charges administratives inutiles et des contrôles à caractère bureaucratique. Le Conseil fédéral proposait donc de ne pas accepter cette motion.

Ce n'est qu'avec la voix prépondérante du président que la commission a décidé, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, d'approuver le classement de la motion déposée par l'ancien conseiller aux Etats Hans Hess. Celle-ci visait à ce que les fabricants de produits indiquent expressément que les contrats de distribution devaient mentionner l'obligation d'assurer la maintenance.

La majorité de la commission, il faut le dire, partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel des obstacles autres que les contrats de distribution expliqueraient principalement le refus de fournir les prestations en question. En cas d'acceptation de cette motion, il en résulterait aussi, il faut le dire, une grave violation des principes contractuels qui ont toujours guidé notre Etat de droit et notre économie. Il serait pour le moins particulier d'obliger des particuliers et des libres contractants à insérer des clauses obligatoires à l'intérieur de leurs contrats.

Une fois encore, je le répète, c'est une très courte majorité de la commission qui vous demande de classer cette motion.