Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Il y a peut-être quelques points importants à relever. Premièrement, si ce dossier revient au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, c'est parce que Swisstopo y est impliqué; il est utile de le préciser.

Monsieur Peter Hegglin, vous vous êtes déclaré partiellement satisfait, c'est déjà une bonne chose pour nous - du point de vue du Conseil fédéral, je vois plutôt le verre à moitié plein que le verre à moitié vide. Je peux comprendre en partie votre déception, mais j'aimerais apporter, du point de vue du Conseil fédéral, quelques précisions concernant les postes de travail.

On ne peut pas dire systématiquement au Conseil fédéral - mais ce n'est pas le propre du Conseil des Etats -, lors de l'élaboration du budget, qu'il doit plafonner le nombre de postes de travail et, à un moment donné, confier de nouvelles tâches aux différents offices. Nous avons eu une discussion entre les deux départements concernés pour tenter de trouver une solution. Je le dis très clairement: la demande était faite pour qu'on mette en oeuvre ce rapport, qu'on mette des ressources à disposition, mais la possibilité pour un office comme Swisstopo de les compenser en interne atteint actuellement sa limite: sans nouveaux postes, sans élévation du plafond, il n'était pas possible pour Swisstopo d'accepter ces nouvelles demandes. C'est pourquoi des discussions entre le secteur privé et les deux départements ont eu lieu, afin de trouver une solution, même si ce n'est pas la meilleure, pour tenter d'aller de l'avant.

Concernant l'aspect juridique que vous relevez, même si je m'empresse de préciser que je ne suis pas juriste, je peux affirmer que la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération a été jusqu'à présent réglementée par la régale des mines, qui est du ressort des cantons. Je crains fort, si la Confédération devait se mêler de cela, qu'on ait une réaction assez virulente de la part des cantons. Il n'y a manifestement pas, d'après nos juristes, de base constitutionnelle qui donnerait à la Confédération la compétence d'établir une planification sectorielle; par contre, elle peut et veut fournir aux cantons et au secteur privé des données de base à l'échelle nationale qui concernent ces différentes ressources, l'exploitation et la consommation de ces matières premières.

Il faut, pour pouvoir créer une compétence nationale, disposer des bases légales nécessaires. Or, d'après les personnes qui ont analysé cette question dans nos départements, ces bases légales n'existent pas actuellement.

Je note que vous allez déposer une motion, ce qui nous donnera certainement l'occasion d'approfondir la question. En l'état, nous avons rédigé ce rapport, nous essayons de faire ce que nous estimons être prioritaire avec les forces de travail à notre disposition, compte tenu des moyens qui nous sont concédés dans le cadre du budget et en essayant de respecter les plafonds de personnel qui nous ont été fixés.