Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Le rapport annuel 2017 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion vous est soumis conformément à l'article 55 de la loi sur le Parlement.

Les Commissions de gestion exercent la haute surveillance de la gestion du Conseil fédéral, de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

De son côté, la Délégation des Commissions de gestion contrôle les activités de la Confédération dans les domaines du renseignement civil et militaire.

Dans l'exercice de leur mandat, les Commissions de gestion procèdent à un contrôle de la légalité, à un contrôle de l'opportunité et à un contrôle de l'efficacité.

Les Commissions de gestion remplissent leurs tâches de surveillance de différentes manières, notamment en procédant à des inspections, en chargeant le Contrôle parlementaire de l'administration de procéder à des évaluations, en effectuant des visites auprès des autorités et des services de la Confédération, en examinant les rapports annuels du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et d'autres organes de la Confédération, en adressant des recommandations au Conseil fédéral, aux départements, au Tribunal fédéral, au Ministère public de la Confédération, à l'autorité de surveillance de celui-ci, puis en assurant le suivi de ces recommandations.

Les Commissions de gestion disposent d'un droit à l'information étendu. La Délégation des Commissions de gestion bénéficie, quant à elle, d'un droit à l'information illimité envers les autorités et les organes soumis à sa surveillance.

Il convient de relever ici le rôle essentiel du secrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion, véritable cheville ouvrière de celles-ci, qui fait partie des Services du Parlement et qui assiste et conseille les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion dans l'exercice de leurs attributions.

Les Commissions de gestion collaborent par ailleurs avec les Commissions des finances, la Délégation des finances et le Contrôle fédéral des finances, qui exercent la surveillance et la haute surveillance des finances de la Confédération.

Les Commissions de gestion sont subdivisées en cinq sous-commissions permanentes chargées de la surveillance de l'ensemble des départements, de la Chancellerie fédérale, des tribunaux fédéraux, du Ministère public de la Confédération et de l'autorité de surveillance de ce dernier. Vous aurez l'occasion d'entendre deux présidents de sous-commissions tout à l'heure.

En 2017, trois groupes de travail ont été mis sur pied. Ils se sont penchés sur trois problématiques: d'une part, le reporting sur les risques du Conseil fédéral, d'autre part, la suspension du projet de défense sol-air par le chef du DDPS, et, enfin, le cautionnement des navires de haute mer.

Les Commissions de gestion ont tenu 18 séances plénières. Les sous-commissions et les groupes de travail se sont réunis à 67 reprises, dont 15 pour des visites de service. De leur côté, les membres de la Délégation des Commissions de gestion se sont retrouvés 12 fois, ce qui fait au total 97 séances, soit un travail conséquent.

Les inspections et les visites de service constituent des instruments importants pour les Commissions de gestion, et je souhaite mettre aujourd'hui l'accent sur les inspections, [PAGE 117] qui ont pour but de faire la lumière sur des lacunes ou des dysfonctionnements dans les domaines de compétence du Conseil fédéral, de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Ces inspections se basent souvent sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration, qui joue également un rôle essentiel pour les Commissions de gestion.

Les inspections se décomposent en trois phases principales: premièrement, la phase d'inspection proprement dite, qui repose sur les recherches de la commission et/ou sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration; deuxièmement, la phase de prise de position de l'autorité concernée, à laquelle on envoie les résultats de l'inspection; troisièmement, la phase de contrôle de suivi, en général par le biais de la sous-commission compétente dans le domaine concerné, deux à trois ans après la publication du rapport d'inspection. Donc, on constate que c'est un processus d'une certaine durée et qu'il est tout à fait cohérent.

Parmi les points forts de l'année 2017, je citerai notamment l'inspection du cautionnement des navires de haute mer, dont le rapport est attendu en 2018. En outre, l'inspection relative à la suppression du projet de défense sol-air 2020 a fait l'objet d'un rapport des Commissions de gestion publié en janvier 2017. Le Conseil fédéral a donné son avis sur ce rapport, et les Commissions de gestion ont clos leur inspection après s'être prononcées dans un rapport de septembre 2017 sur l'avis du Conseil fédéral.

En 2017, à part l'inspection du cautionnement des navires de haute mer, trois autres inspections ont été lancées: une inspection des relations publiques de la Confédération, le rapport étant attendu en 2019; une inspection des scénarios de l'évolution démographique, le rapport étant attendu en 2018; une inspection des analyses ADN dans les procédures pénales, qui posent un certain nombre de problèmes et pour lesquelles nous attendons un rapport en 2019. Ces inspections s'appuient sur des évaluations du Contrôle parlementaire de l'administration.

J'aimerais insister encore sur l'importance pour les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion, vu leur pouvoir d'investigation et leur droit à l'information étendus, voire très étendus, de garantir absolument la confidentialité et de traiter les informations confidentielles de manière responsable, à défaut de quoi la haute surveillance parlementaire perdrait tout crédit, notamment auprès des organes auprès desquels elle a à intervenir. Je pense que c'est un point essentiel pour nous autres parlementaires.

J'aimerais enfin remercier les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat des Commissions de gestion et du Contrôle parlementaire de l'administration pour leur collaboration et la qualité exemplaire de leur travail. J'aimerais également remercier mes collègues pour l'engagement et le sérieux avec lequel ils participent aux nombreuses séances des Commissions de gestion.