Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Comme les rapporteurs vous l'ont expliqué, c'est un long chemin que suit ce projet de réforme du droit de la prescription. Il a été classé, le Conseil national considérant, sa commission en tête, qu'il n'y avait finalement pas nature à modifier le droit. Puis on l'a repris dessus, et aujourd'hui on a encore quelques divergences.

Les divergences avec le Conseil des Etats, on vous l'a expliqué, concernent la notion de prescription absolue. Vous savez qu'il y a deux types de prescription. Il y a la prescription dite relative: il y a un temps assez bref à partir du moment où quelqu'un a connaissance d'un dommage pour demander réparation à la personne qui en est responsable, dès lors qu'on a aussi connaissance de son identité. Et si on renonce à agir au bout d'un temps assez bref, qui dans le nouveau droit serait de trois ans - il y a d'autres délais de prescription pour les créances civiles d'autre nature -, on est réputé avoir renoncé à l'exercice de vos droits et les tribunaux diront: "Trop tard, il fallait venir avant!"

Et puis il y a une autre prescription, et c'est celle sur laquelle butent ces divergences, qu'on appelle la prescription absolue, qui fixe, elle, qu'après l'écoulement de dix ans, que l'on soit au courant ou non de l'existence du dommage, que l'on connaisse ou non l'auteur du dommage pour pouvoir l'attaquer, il y ait une sorte de coup de balai revenant à dire que le passé c'est le passé et que les tribunaux n'ouvriront plus leurs portes pour des faits trop anciens. Cela sert à la sécurité du droit, à ce que les entreprises et les particuliers sachent que certains actes de nature civile ne demanderont plus de réparation au bout d'un certain temps.

Est arrivé dans ce ciel bleu, parce que personne ne demande de révision fondamentale du système de prescription suisse, ni l'économie, ni véritablement les consommateurs, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt Moor, concernant le cas d'une personne ayant subi les conséquences de l'exposition à l'amiante mais qui n'a été informée au travers de sa maladie de l'existence de ce dommage qu'après l'écoulement du délai de prescription de dix ans, et qui s'est vu refuser, en application du droit suisse, par les tribunaux, l'accès à la justice. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse en disant qu'on ne pouvait pas opposer à quelqu'un un système de prescription qui lui interdit de saisir un tribunal; donc la Suisse a été condamnée pour ne pas avoir autorisé l'accès au tribunal, qui est un droit de l'homme protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a estimé qu'on ne pouvait pas opposer un tel système de prescription à quelqu'un qui ne pouvait pas savoir, pendant toute la durée de la prescription absolue, qu'il était atteint par quelque chose et par conséquent ne pouvait pas exercer ses droits.

A partir de là, on se demandait comment résoudre ce problème. Il y a eu plusieurs options. L'une d'entre elle a été d'étendre le nombre d'années de prescription à un temps suffisamment long pour mettre à l'abri toute personne de ce qu'on appelle un dommage différé dont elle n'a pas connaissance. Peut-être qu'il existe d'autres substances que l'amiante qui, dans le silence des organismes et dans le secret, entraînent des maladies qui un jour apparaîtront, alors que tout délai sera passé.

Cette solution d'étendre, d'étendre et d'étendre encore le délai de prescription pour protéger les victimes de ce type de dommages dits différés aboutirait au fond à étendre la prescription à la durée de vie d'un être humain, parce qu'on ne sait pas le temps que peut mettre une substance inconnue pour, un jour, vous causer une maladie.

Par conséquent, il n'existe, selon l'avis de certains, que je partage, pas de solution sûre qui puisse reposer sur une extension de la prescription, parce qu'il faudrait alors l'étendre à toute la vie humaine. Et comme vous le savez, les entreprises dont on cherche la responsabilité durent généralement bien moins longtemps qu'une vie humaine. Elles peuvent avoir fait faillite, être liquidées, être reprises par d'autres. Par conséquent, étendre dans l'abstrait à de trop longues périodes, c'est une sécurité qui n'en est pas une.

Reste la question de l'amiante, qui est, elle, débattue et qui appelle une solution. Alors entre ceux qui voulaient un très long délai - trente ans - et ceux qui ne voulaient rien changer et en rester à dix ans a eu lieu une discussion en vue de négocier un compromis. De cela et de la table ronde a émergé la promesse des milieux économiques de mettre sur pied un fonds qui servirait à indemniser les personnes qui n'auraient plus accès aux tribunaux pour ce motif. Ainsi, on aurait pragmatiquement - ce qui est assez suisse - résolu le seul problème que nous avons, celui de l'amiante, pour les quelques très rares cas où les gens ne sont pas indemnisés suffisamment par l'assurance-accidents.

En Suisse, nous avons renoncé à des procès tous azimuts, comme cela peut se faire sous d'autres juridictions, au profit d'un système d'assurance obligatoire: l'assurance-accidents qui protège les travailleurs obligatoirement et qui est payée par les employeurs. Donc on met ce risque à la charge, pour la partie des risques liés aux accidents professionnels et aux maladies professionnelles, des employeurs. C'est la façon helvétique de mutualiser le risque et de s'assurer que quiconque est exposé, par son travail notamment, à une substance toxique sera indemnisé suffisamment.

Donc les cas qui nous intéressent ici, ce sont les cas résiduels pour lesquels, pour une raison ou une autre, l'indemnisation ne serait pas possible par l'assurance - ce ne sont pas de nombreux cas du tout - ou l'indemnisation assurantielle ne serait pas complète. Dans ces cas, il faut un autre mécanisme en complément. Le compromis dont on vous parle, à propos de la question de savoir si la prescription doit être de dix, de vingt ou de trente ans, ce compromis a été trouvé, non pas sous la forme d'une modification du délai de prescription, mais sous la forme d'un fonds qui permettra de vider le problème de sa substance et de faire en sorte qu'il n'y ait pas besoin de saisir les tribunaux, sans avoir pour autant à modifier de fond en comble le droit suisse de la prescription.

Cette solution d'en rester à dix ans pour l'ensemble des délais est celle que préconise le Conseil des Etats, et c'est par conséquent celle à laquelle ma minorité vous propose d'adhérer dans ce projet.