Levrat Christian · Ständerat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Comme précédemment, nous avons affaire à une péjoration de la situation actuelle. Mes arguments sont ceux que j'ai pu exposer tout à l'heure, à savoir que ces projets de loi devraient conduire à une amélioration de la situation des consommateurs et qu'il est choquant d'aboutir à une péjoration de leur situation au terme de nos débats. Comme précédemment, nous nous bornons à défendre le statu quo, donc le droit actuel, et comme précédemment, je constate que le droit actuel n'a pas posé de problème spécifique.

Il y a quelques différences entre ce débat et le débat précédent. La première, c'est que pour cette disposition - le rapporteur l'a dit - une consultation a été conduite. Il a toutefois omis de préciser qu'il s'agissait d'une consultation interne à l'administration, conduite par l'Office fédéral de la justice, et que les organisations concernées et, notamment, les cantons, ne se sont pas exprimés au préalable sur ce point. C'est à tout le moins ce que le président de notre commission, qui était Monsieur Martin Schmid à l'époque, nous a transmis comme information, tout comme l'ont fait les représentants de l'administration.

La seconde différence, c'est que nous avons affaire à une disposition qui a une certaine efficacité, pas tellement vu le nombre de cas, mais vu l'effet préventif dans le domaine du petit crédit. Toute la construction de la loi sur le crédit à la consommation a pour but que les créanciers prennent des précautions particulières, et s'ils refusent de prendre ces précautions, qu'ils soient très durement sanctionnés. Cela a un effet préventif extrêmement fort. C'est la raison pour laquelle les organisations qui s'occupent particulièrement de ces situations sont très alarmées. Vous avez reçu une lettre de Caritas, qui est probablement l'organisation, au niveau suisse, qui s'occupe le plus sérieusement de problèmes de désendettement. Et Caritas nous dit que nous avons affaire à une disposition centrale du dispositif de lutte contre le surendettement et que la modification que propose la majorité est inappropriée.

Cette organisation nous rend également attentifs au fait qu'un tiers des ménages qui ont des retards de paiements ont contracté un petit crédit et que, par conséquent, les obligations qu'assument les organismes de prêt sont particulièrement importantes et, donc, qu'une violation de ces obligations doit être sanctionnée de manière particulièrement dure. C'est la condition à laquelle nous pouvons être certains que les organismes de prêt vont remplir les obligations qui leur sont faites de manière consciente.

Il n'y a pas que Caritas qui s'inquiète de la situation, et je crois que la lettre des directeurs cantonaux des affaires sociales des cantons de Suisse occidentale vous a également été transmise en allemand. Dans cette lettre, on nous rend extrêmement attentifs au fait que nous avons, à cet article, à traiter du coeur - c'est le terme utilisé - de la loi fédérale sur le crédit à la consommation et d'une disposition qui est très importante pour tout le dispositif. Donc, si j'en crois mon canton, si j'en crois les cantons concernés, on nous dit qu'on a ici affaire à quelque chose de décisif, à une disposition qui joue un rôle central dans la prévention et pour garantir que nous n'avons pas affaire, dans le domaine du petit crédit, à des abus qui seraient à tous les coups scandaleux. [PAGE 140]

J'aimerais vous rendre attentifs - c'est mon dernier point - aux modifications qu'a subies le texte au cours des débats. Le Conseil national a déjà introduit une cautèle importante par rapport à la version du droit actuel et à celle prévue dans le projet du Conseil fédéral, en considérant que cette disposition ne s'appliquait plus à tous les prêteurs, ce qui est le cas du droit actuel, mais uniquement aux prêteurs agissant par métier. Il s'agit donc d'une première restriction importante, dont je peux m'accommoder; on peut considérer que le problème vient surtout des organismes délivrant des petits crédits, qui agissent de manière professionnelle. On a donc déjà restreint le champ d'application de cette disposition. Or, ce que vous propose la majorité de la commission, c'est de le restreindre encore plus en contraignant les plaignants à démontrer l'intentionnalité du créancier. Mais comment voulez-vous apporter la preuve de l'intentionnalité de la violation d'une obligation de surveillance? C'est une question que tout le monde se pose.

C'est une preuve qui, au pire, pourrait être apportée par le biais de quelques fuites internes dans les entreprises concernées. Comme client ou comme autorité de surveillance, il est impossible d'administrer la preuve. Cela signifie qu'on est en train de vider de sa substance la disposition sur les sanctions, qui est particulièrement importante, en introduisant la notion d'"intentionnalité" qui, de fait, ne permet pas de prendre des sanctions parce qu'on ne peut jamais démontrer qu'une entreprise n'a pas omis de vérifier la situation financière, par exemple d'un débiteur, par négligence. On ne peut pas apporter la preuve qu'il y a une véritable intention criminelle là-derrière. En posant une exigence impossible à remplir, on vide simplement de toute substance cette disposition qui, pourtant, est essentielle dans le dispositif.

Voilà les motifs pour lesquels nous vous proposons, par souci de compromis, je vous le dis tout net, de vous rallier à la version du Conseil national, qui réduit déjà la portée du droit actuel. Mais ce que propose la majorité de la commission, c'est définitivement le pas de trop, et le pas de trop dans un domaine qui est essentiel, qui coûte énormément d'argent, en particulier à la collectivité dans les cas de surendettement, et qui cause des drames humains dans les familles.

Je vous invite à suivre la minorité de la commission en adoptant la version du Conseil national à cet article.