Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

A propos de ces trois motions, je peux reprendre, partiellement du moins, l'argumentation que j'ai exposée tout à l'heure. Il s'est passé pas mal de choses ces derniers temps dans cette affaire. Le Parlement a adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de modifier la base légale pour que les franchises soient adaptées à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Donc après la consultation, qui a eu lieu l'été dernier, le Conseil fédéral vous transmettra très prochainement un message qui va dans ce sens. L'on peut dire que, pour le moins, l'une des motions qui vous sont soumises est en fait déjà mise en oeuvre. Nous sommes même déjà au-delà de ce que vous auriez obtenu en adoptant la motion de même teneur que vous examinez aujourd'hui. Les travaux sont en cours.

Par rapport aux franchises, je voudrais encore dire qu'il se dégage de ce débat l'impression générale que les franchises n'ont jamais été adaptées. Mais c'est faux! La franchise ordinaire, par exemple, a doublé depuis l'introduction de la LAMal alors que les coûts de la santé, eux, ont plus ou moins aussi doublé. Cela n'a pas été fait avec une régularité qui débouche sur une adaptation annuelle ou biennale. En fin de compte, au bout d'un peu plus de vingt ans, on doit constater que la franchise de base a suivi l'évolution des coûts de la santé. Donc ce point est déjà réalisé. Le Parlement souhaite une mesure un peu plus systématique. Pas de difficulté: nous pouvons réaliser ce souhait. C'est à cette fin que vous recevrez le projet du Conseil fédéral dont j'ai parlé.

Au sujet de la mise en oeuvre, il faut être conscient du fait que, si les franchises sont augmentées - et nous sommes d'accord avec le Parlement qu'il faut pouvoir toucher aux franchises -, on ne réduira pas les coûts de la santé. Madame Sauter, vous avez dit qu'une mesure de ce type permettrait de réduire les coûts de la santé. Non, on ne réduira pas les coûts de la santé. Il n'y aura pas un franc de réduction par l'introduction de cette mesure. Il y aura par contre un changement dans la répartition du financement des coûts de la santé. Ce sera un peu moins au travers de l'assurance-maladie, mais ce sera un peu plus d'argent qui sortira directement de la poche des assurés. Mais il n'y aura aucune différence sur le plan des coûts de la santé. Il y aura en revanche une différence dans la répartition entre ce qui sera pris en charge par l'assurance-maladie sociale et ce qui ira "out of the pocket", c'est-à dire sera pris directement dans la poche des assurés.

Pour l'adaptation des franchises donc, vous serez très bientôt saisis d'un projet. Vous aurez l'occasion de vous pencher, par l'intermédiaire de votre commission, sur ce projet et, ma foi, d'en faire ce qu'il vous paraîtra juste d'en faire.

A partir de là, les trois motions que vous examinez ne sont pas nécessaires, ni la motion 16.3110, ni la motion 16.3111, ni la motion 16.3112, parce qu'il s'est passé beaucoup de choses entre-deux. C'est la raison pour laquelle je vous prie, non pas parce qu'on rejette le fond mais à cause d'éléments formels, de ne pas accepter ces trois motions, cela afin de ne pas avoir encore à traiter trois motions qui ne nous mèneront pas plus loin.

J'aimerais vous inviter, par souci d'économie et pour éviter une bureaucratie inutile, à rejeter les trois motions.

[VS]