Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Cette motion poursuit un but identique à celui d'une motion de la commission du Conseil des Etats traitée l'année dernière, et j'aimerais souligner la position du Conseil fédéral à ce sujet.

Tout d'abord, ce que j'aimerais dire, Monsieur Hess, c'est qu'en ce qui concerne les analyses de laboratoire nous avons actuellement un système qui fonctionne bien. Nous avons une liste qui a été révisée en 2009 et qui est aussi régulièrement adaptée sur la base des requêtes de modifications d'analyses, des requêtes d'implémentation d'analyses dans la liste et en cas d'obtention d'informations rendant des modifications nécessaires. De plus, des travaux d'assainissement sont en cours pour éliminer des analyses qui sont obsolètes, et ce travail est déjà bien avancé. [PAGE 280]

Comme vous le savez, c'est le Département fédéral de l'intérieur qui édicte la liste des analyses et en fixe le tarif maximal. Mais il ne le fait pas seul, évidemment: il s'appuie pour cela sur la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. Cette dernière est composée de représentants des différentes groupes d'intérêts, y compris d'ailleurs de représentants des partenaires tarifaires.

Vous souhaitez, avec votre motion, qu'on change ce système pour transmettre la compétence aux partenaires tarifaires. Ce que j'aimerais déjà dire, c'est qu'il n'y a strictement rien, aujourd'hui, qui s'oppose à ce que les partenaires tarifaires s'entendent sur des tarifs différents des maximums définis par le Département fédéral de l'intérieur. Rien ne les en empêche, mais ils ne le font pas. Par conséquent, il n'y a pas besoin de modifier la loi pour que les partenaires tarifaires s'entendent, et je douterais même du fait qu'il suffise de modifier la loi pour les contraindre à s'entendre! Pour qu'ils s'entendent, il faut qu'il y ait une volonté de s'entendre. Or manifestement, sur ce point aussi, ce n'est pas le cas. Nous avons aussi quelques doutes face à la grande diversité des fournisseurs de prestations - il y a des laboratoires de cabinet médical, des laboratoires hospitaliers, des laboratoires mandatés.

L'hypothèse qu'une convention tarifaire entre autant de partenaires de négociation aux intérêts parfois divergents puisse parvenir à un tarif uniformisé et qu'il soit donc possible de procéder à des modifications plus rapidement qu'aujourd'hui, doit, de l'avis du Conseil fédéral, être mise en doute, d'autant plus si l'on considère la situation dans un domaine un peu différent, mais tout de même, où nous avons des attentes très élevées à l'égard des partenaires tarifaires: le Tarmed. Dans ce cas, nous avons attendu pendant des années que les partenaires tarifaires veuillent bien se mettre d'accord. Alors je crois que s'il y a une conclusion à tirer de ces dix dernières années, c'est que cela va beaucoup plus vite si nous avons un cadre, avec une commission compétente et des décisions de la part du Conseil fédéral, que si nous nous en remettons simplement aux partenaires tarifaires.

Nous comprenons quel est votre but. Nous ne pensons par contre pas que le modifier la loi pour donner aux partenaires tarifaires la compétence de fixer ces tarifs nous permette de l'atteindre; d'une part parce qu'ils pourraient déjà le faire aujourd'hui et qu'ils ne le font pas, d'autre part parce que les expériences récentes ont montré que le partenariat tarifaire n'était pas aussi évident à mettre en oeuvre qu'il en avait l'air, notamment pas quand il s'agissait d'aboutir à des consensus.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir le système actuel qui fonctionne bien. Nous souhaitons également le faire évoluer ou nous souhaitons peut-être réfléchir à ce qui pourrait être encore fait pour aller plus rapidement. Cela peut être fait dans le cadre actuel.

Le Conseil fédéral propose de maintenir la réglementation actuelle et, donc, de rejeter la motion parce qu'il nous ne souhaite pas modifier un système qui fonctionne.