Leuthard Doris · Bundesrat · 2018-03-12

Wortprotokoll

En vertu de l'article 24 alinéa 3 de la loi fédérale sur les marchés publics, l'appel d'offres et l'adjudication doivent être publiés dans SIMAP au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction lorsqu'ils concernent des marchés de construction et des fournitures y afférentes ainsi que des services en relation avec des projets de construction. La publication se fait dans deux langues officielles au moins pour toutes les autres fournitures et services. Toutefois, le service d'achat est libre de décider de la langue dans laquelle il entend rédiger les dossiers d'appel d'offres et de celle dans laquelle les offres devront être remises.

Concernant l'arrêt du Tribunal administratif fédéral mentionné, les CFF et la recourante sont parvenus à un accord extrajudiciaire. Le tribunal n'a pas abordé la thématique des langues dans cet arrêt. Quant à l'appel d'offres public mentionné, qui a été publié dans deux langues officielles, les CFF avaient dans un premier temps indiqué qu'ils n'autorisaient que les offres en langue allemande. Entre-temps, ils ont réexaminé la situation. Le dossier d'appel d'offres est traduit en français et les offres peuvent également être remises en français. Le Conseil fédéral n'a donc aucune raison de prendre des mesures.