Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-03-12

Wortprotokoll

Pour le groupe UDC, cette initiative parlementaire doit être mise en oeuvre afin que les bases légales puissent, aussi rapidement que possible, être créées pour que la surveillance des assurés reste possible dans notre pays en cas de soupçons concrets. Il en va de dizaines de millions de francs détournés. Les observations sont décisives pour la récupération de l'argent des assurés. Nous devons redonner aux assureurs - AI, Suva et assurances privées - les moyens de le faire afin de protéger la grande majorité des assurés et des rentiers honnêtes.

En effet, le 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que les mesures de surveillance mises en place par une assurance étaient illicites, faute de base légale. Les conséquences de cet arrêt sont claires pour les assureurs: la lutte contre la perception abusive de prestations d'assurance est désormais plus difficile, voire impossible. Du reste, les premières assurances ont réagi à cet arrêt en suspendant leurs mesures de surveillance.

Comme vous pouvez le constater, une révision de la LPGA est nécessaire. Cette dernière comprend en particulier un article sur l'observation, l'article 43, qui permet de créer une base légale claire et formelle pour pouvoir observer des personnes dont on peut présumer qu'elles perçoivent ou cherchent à obtenir des prestations des assurances sociales de manière illicite. La surveillance d'assurés suspects réalisée par des spécialistes externes, par exemple des détectives privés, est un moyen efficace pour dépister les fraudeurs aux prestations d'assurance. Elle permet de prouver des cas d'abus, de poursuivre en justice les fraudeurs et enfin d'économiser des prestations indues. L'utilité des mesures de surveillance mises en oeuvre lors de cas suspects et leur effet préventif sont évidents.

Dans l'ensemble, ce projet élargit les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, il permet les enregistrements sonores et, si nécessaire, le recours à des instruments techniques permettant de localiser l'assuré.

Le groupe UDC entrera en matière et suivra la majorité de la commission, sauf à l'article 43a alinéa 6, où il soutiendra la proposition de la minorité Brand, et à l'article 43b, où il soutiendra la proposition de la minorité Tuena, propositions que les auteurs développeront lors de la discussion par article. Il rejettera la proposition Leutenegger Oberholzer qui vise à renvoyer le projet à la commission.

Pour notre groupe, le message doit être clair: quiconque demande à percevoir des prestations des assurances sociales sans y avoir droit le fait au détriment de personnes qui seraient, elles, réellement habilitées à les toucher. Pour que ces prestations soient servies à tous dans le respect de l'égalité de droit, les assureurs sociaux et les assureurs privés doivent avoir les instruments adéquats pour lutter contre la fraude à l'assurance, et ceci dans l'intérêt, je le répète, de la grande majorité des assurés et des rentiers honnêtes.

Nous soutiendrons également l'initiative parlementaire Tuena 16.482 sous réserve du retrait de celle-ci par son auteur.