Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

Pour le Conseil fédéral, l'organisation et la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver est un projet national à fort rayonnement international. C'est, pour la Suisse, une chance unique de faire connaître à des milliards de personnes à travers le monde ses performances économiques et sociales, ses traditions politiques, sa diversité culturelle. En conséquence, il a décidé de soutenir le projet Sion 2026 pour autant que les cantons et les communes hôtes participent aux frais de manière appropriée.

Le soutien accordé aux manifestations sportives internationales est régi par une base légale, à savoir par la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique et l'ordonnance sur l'encouragement du sport. Aucune nouvelle disposition légale n'est donc nécessaire. Si les Jeux olympiques d'hiver 2026 sont attribués à la Suisse - c'est une décision du Comité international olympique qui tombera en octobre 2019 -, la Confédération versera sa contribution à l'organisation responsable Sion 2026 sous la forme d'une subvention. Le Conseil fédéral a exclu explicitement que la Confédération fasse partie de l'organisation responsable.

Dans le cadre des bases légales en vigueur et des compétences attribuées, il incombe au Parlement de prendre les décisions financières ad hoc, c'est-à-dire de se prononcer sur un crédit d'engagement. Selon l'article 25 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, les arrêtés allouant de nouveaux crédits d'engagement sont édictés sous la forme d'arrêtés fédéraux simples. Selon l'article 163 alinéa 2 de la Constitution, les arrêtés de ce type ne sont pas sujets au référendum.

Un soutien fédéral est donc possible à condition, naturellement, que les Chambres fédérales donnent leur accord à une demande de crédit de ce type.

Si, par hypothèse, le Parlement décidait de tenir compte ni de la procédure, ni des compétences prévues, un problème de calendrier se poserait. Les modalités de financement de la réalisation des Jeux olympiques d'hiver doivent être clarifiées d'ici à janvier 2019, date de la remise de la candidature au Comité international olympique. Selon toute vraisemblance, le Conseil fédéral transmettra son message relatif au soutien du projet Sion 2026 en mai de cette année. Les débats aux chambres devront être clos d'ici à la fin de l'année si nous voulons respecter le délai fixé par le Comité international olympique. Un projet de loi sujet au référendum ne permettrait pas de respecter cet échéancier et, dans ce cas, une candidature pour 2026 ne serait pas réaliste. En outre, un projet de loi sujet au référendum n'est pas conforme aux règles et créerait un précédent pour d'autres domaines de subvention. En effet, on créerait une base légale pour une situation particulière, ce qui ne correspond ni à la nature, ni au caractère d'une loi, les lois étant des réglementations de caractère général et abstrait. Ce faisant, le Parlement s'écarterait des principes établis et des attributions de compétences, telles qu'elles existent aujourd'hui et qui ont fait leurs preuves.

S'il voulait tout de même emprunter cette voie, le Parlement devrait agir concrètement en modifiant la Constitution, c'est-à-dire en instaurant le référendum financier à l'échelon fédéral, et ce non seulement pour ce cas particulier, mais aussi pour d'autres cas, ce qui conférerait à la nouvelle règle une portée générale.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas que vous changiez les règles en cours de route. Dans notre démocratie directe, il y a des règles qui sont prévues, qu'il s'agit de respecter. Ces règles peuvent être modifiées en tout temps; pour les modifier, il faut d'abord mener un débat sur les institutions, ici même, sur la base d'un projet. Ce projet doit être débattu au premier, puis au second conseil, avec un référendum éventuel, parce qu'il y a certainement dans notre pays des personnes qui ne souhaitent pas modifier les règles. C'est ainsi qu'on respecte nos institutions, et le Conseil fédéral, vous le savez, y est très attaché. C'est pourquoi il vous recommande de rejeter la motion.