Cramer Robert · Ständerat · 2018-03-14

Wortprotokoll

En ce qui concerne les modifications d'autres actes, s'agissant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, à l'article 11b alinéa 3, vous avez lu dans le dépliant que la commission a décidé de biffer la proposition de modification qui figure dans le projet d'arrêté. Votre commission doit ici remercier Monsieur Hefti de l'avoir rendue attentive, après une lecture minutieuse de ce projet, à cette disposition. En effet, actuellement, la question du parallélisme des normes, s'agissant plus particulièrement de l'approbation des traités internationaux, fait l'objet de discussions. Et tant que ces discussions ne sont pas terminées, il n'est guère raisonnable de conférer de nouvelles compétences en la matière au Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle la commission propose de biffer l'alinéa 3 de l'article précité. Lors des travaux de la commission, le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'y était pas opposé, de sorte que cette modification de l'arrêté n'est pas contestée.