AB 228253

Wortprotokoll

Nous avons à nous prononcer ici sur onze propositions de minorité, qui se regroupent autour de trois thèmes.

Le premier concerne les besoins vitaux des enfants. Nous sommes ici à l'article 10, qui énumère les différentes dépenses reconnues. Cet aspect de la réforme n'était pas présent dans le message et n'a pas non plus été traité par le Conseil des Etats. C'est pourquoi notre commission a procédé à diverses auditions et s'est basée sur une étude réalisée par le bureau BASS pour étudier plusieurs variantes de manière à améliorer la façon dont les frais de prises en charge des enfants sont pris en considération; le but étant d'éviter les mauvais incitatifs. La majorité de la commission souhaite ainsi différencier les montants selon l'âge et le nombre d'enfants. Globalement, il s'agit d'une baisse des montants. Cette baisse est plus marquée pour les enfants âgés de moins de 11 ans car, selon l'étude BASS, cette catégorie d'âge engendre moins de coûts que les enfants de 11 ans et plus. Pour ces derniers, les montants sont aussi en baisse dans l'ensemble, mais plus élevés que pour la première catégorie.

La minorité Feri Yvonne ne souhaite pas modifier le droit en vigueur afin de garantir le niveau des rentes dans un contexte où le fait d'avoir des enfants est un facteur admis de pauvreté. La commission vous propose, par 16 voix contre 7, de rejeter cette proposition.

Dans le même temps, la majorité de la commission propose d'intégrer les frais de prise en charge extrafamiliale des enfants de moins de 11 ans, pour autant qu'elle soit nécessaire, toujours à cet article. La minorité Pezzatti s'y oppose, et souhaite que cela continue à ne pas être pris en compte. La commission, par 13 voix contre 10, a rejeté cette proposition.

Au sujet du montant pris en compte au titre du loyer, cette partie de la révision a fait l'objet d'un message et d'un projet ad hoc du Conseil fédéral en 2014; cela a été rappelé par Madame Humbel. Il faut savoir que la loi en vigueur prévoit un montant fixe pour la prise en charge du loyer. On ne fait aucune différence entre les différentes régions du pays. Or on sait très bien que le montant du loyer n'est pas le même par exemple au centre d'une ville comme Zurich ou Genève que dans la campagne neuchâteloise. Toutes les versions présentées souhaitent introduire des régions différentes pour la prise en charge du loyer. La version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats se base sur une étude de l'Office fédéral de la statistique et propose un découpage du pays en trois zones. En outre, les montants prévus dans la loi n'ont pas été adaptés depuis 2001. Si on estime que la présente révision ne va pas entrer en vigueur avant 2020, les montants n'auront donc pas été changés durant vingt ans. Or, rien qu'entre 2010 et 2014, les loyers en Suisse ont augmenté en moyenne de 21 pour cent.

Les proposition de minorité sur lesquelles vous avez à vous prononcer s'opposent sur les montants et la majorité de la commission vous encourage à suivre une voie médiane, qui correspond d'ailleurs à la version du Conseil des Etats.

A l'article 10 alinéa 1 lettre b, la minorité II (Pezzatti) propose globalement des montants moins élevés que la version de la majorité. De plus, elle ne prévoit un découpage du pays qu'en deux zones. Pour la majorité de la commission, le découpage en trois zones est bien fondé et semble pertinent. Selon le Conseil fédéral, selon cette proposition de minorité, la part prise en charge en 2017 aurait été de 76,9 pour cent. La part serait évidemment appelée à baisser ces prochaines années, sans doute autour de 70 pour cent au moment de l'entrée en vigueur de la loi - ce serait 20 points de moins que l'objectif affiché de la réforme. La majorité de la commission considère cette part de 70 pour cent comme étant trop basse et a écarté la proposition défendue par la minorité II, par 12 voix contre 11.

La commission vous demande également de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Schenker Silvia), par 16 voix contre 7. Cette minorité prévoit globalement des montants plus élevés ainsi qu'un découpage en trois zones. Pour la majorité, les montants prévus sont trop élevés.

La proposition Quadranti à cet article n'a pas été discutée en commission.

La minorité Clottu, à l'article 10 alinéa 1quinquies, souhaite permettre aux cantons de fixer des plafonds situés entre 90 et 100 pour cent des nouveaux montants fixés par la loi pour moduler la hausse en tenant compte de la réalité des besoins et des spécificités du marché immobilier, en particulier en créant une incitation favorable au maintien à domicile des personnes âgées. La commission a écarté cette proposition par 11 voix contre 8 et 4 abstentions.

A l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 3, la minorité Häsler souhaite augmenter à 7200 francs le montant supplémentaire à prendre en compte au titre du loyer si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante semble nécessaire.

La majorité de la commission estime que le montant de 6000 francs adopté par le Conseil des Etats est suffisant, car il s'agit déjà d'une augmentation par rapport à ce qui est prévu dans le droit en vigueur. La commission a donc, par 13 voix contre 10, rejeté la proposition défendue par la minorité Häsler.

Le troisième thème abordé dans ce bloc est la question du logement protégé. Cette problématique ne faisait pas non plus partie du projet initial. Pour la commission, un logement protégé peut représenter une bonne alternative au séjour en home, dont l'entrée devrait être retardée au maximum [PAGE 447] sachant que les coûts de séjour en EMS sont très élevés. Plusieurs variantes ont donc été étudiées pour que cette forme de logement soit inscrite dans la loi.

La commission a dû décider entre deux modèles principaux pour la prise en charge de ces frais. Le premier modèle prévoit que les frais soient pris en charge dans le cadre des frais de maladie et d'invalidité, ce qui impliquerait une disposition à l'article 14. Dans ce cas, le financement reviendrait alors aux cantons. C'est cette variante qui est aujourd'hui reprise par la minorité III (Sauter). La majorité de la commission est d'avis que la base légale doit se trouver à l'article 9 qui est celui qui détermine le calcul et le montant de la prestation complémentaire annuelle, donc avec un financement pour cinq huitièmes par la Confédération et pour trois huitièmes par les cantons. La majorité voit ce financement partagé comme une façon de favoriser ce type de logement. La commission a donc écarté la proposition défendue par la minorité III (Sauter) par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Le deuxième modèle qui précise la prise en charge de ces frais se situe, comme indiqué à l'instant, à l'article 9 alinéa 5. La majorité ainsi que la minorité I (Schenker Silvia) et la minorité II (Schenker Silvia) prévoient donc un financement partagé, en introduisant le logement protégé dans la liste des dispositions édictées par le Conseil fédéral. La proposition défendue par la minorité I (Schenker Silvia) a été rejetée par 17 voix contre 7, et la proposition défendue par la minorité II (Schenker Silvia) par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Toujours sur le sujet des logements protégés, nous avons une minorité Schenker Silvia à l'article 11 alinéa 2. Il s'agit ici de ce qui peut être comptabilisé à titre de revenus dans le calcul des prestations complémentaires. Pour la majorité, il n'est pas nécessaire d'ajouter les personnes qui vivent dans un appartement protégé à la liste des personnes pour lesquelles les cantons ont la possibilité de déroger dans la fixation du montant de la fortune prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. La proposition défendue par la minorité Schenker Silvia a été rejetée par 15 voix contre 7.

Pour terminer, la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Ruiz à l'article 13 alinéa 2 par 15 voix contre 7.