Cassis Ignazio · Bundesrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral d'agir pour faire en sorte que les gains illicites confisqués par le Ministère public de la Confédération ou la FINMA soient restitués aux populations des pays d'origine, cela dans les cas où les actes de corruption n'ont pas été commis en Suisse mais à l'étranger. Il ne serait pas correct que l'intégralité de ces gains, dit la motion, soit versée au budget de la Confédération. L'auteur de la motion suggère en outre que ces restitutions pourraient être effectuées selon les procédures prévues par la loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite.

Le Conseil fédéral rappelle que, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il n'a la compétence ni de confisquer des avoirs, ni d'en ordonner lui-même la restitution aux Etats étrangers. De telles restitutions font l'objet de décisions par les autorités pénales ou les autorités d'entraide judiciaire, sous le contrôle des tribunaux. Ceux-ci statuent en toute indépendance. C'est donc dans le cadre de ces procédures que le principe d'une restitution à l'Etat d'origine doit être décidé.

Es gibt rechtlich bereits heute die Möglichkeit, dass die zuständigen Behörden Rückführungen von Korruptionsgeldern an ausländische Staaten anordnen können. So darf nicht vergessen werden, dass die Schweiz im Fall Petrobras eine Rückführung angeordnet hatte. Die Bundesanwaltschaft gab 2015 und 2016 insgesamt rund 190 Millionen US-Dollar zwecks Rückführung an die Geschädigten in Brasilien frei. Dies zeigt, dass das System funktioniert. Die von der Finma angeordneten verwaltungsrechtlichen Einziehungen wie etwa im Fall 1Malaysia Development Berhad (1MDB) sind vom Ausgang allfälliger Strafverfahren abhängig. Die Strafbehörden können die Rückführung anordnen.

Der Bundesrat hat zwar in einigen besonders komplexen und grossen Korruptionsfällen über das EDA eine wichtige Rolle bei der Begleitung der Rückerstattungen wahrgenommen. Auch das am 4. Dezember 2017 unterzeichnete Abkommen mit Nigeria und der Weltbank über die Rückerstattung von fast 321 Millionen US-Dollar an das nigerianische Volk ist ein solcher Fall. Die Begleitung solcher Rückführungsprozesse erfolgte jedoch immer im Einklang mit den Entscheiden der Gerichtsbehörden und auf deren Ersuchen. Dass sich die Schweiz international als anerkannte und glaubwürdige Akteurin im Bereich der Vermögensrückführung positionieren konnte, verdankt sie ihren langjährigen praktischen Erfahrungen mit solchen Rückführungsprozessen.

La portée de la motion est donc trop large puisqu'elle charge le Conseil fédéral d'intervenir au-delà de ce qu'il est possible de faire en raison de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil fédéral vous propose donc de la rejeter, sauf si elle devait être modifiée pour ne porter que sur le suivi des restitutions.