preparatory:AB 228471

Wortprotokoll

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions. Cette motion a été acceptée par le Conseil national, à une majorité qui n'était pas écrasante mais néanmoins une majorité. Votre commission propose, à l'unanimité, de l'adopter. [PAGE 238]

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions, mais permettez-moi de saisir cette occasion pour vous exposer les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion.

J'aimerais dire que, bien que cette motion donne l'impression de modifier quelque chose, elle ne modifie en fait strictement rien. Aujourd'hui déjà, les placements dans les infrastructures sont possibles. Aujourd'hui déjà, lorsqu'ils sont jugés valables, intéressants par les caisses de pension, ils sont pratiqués. Mais il faut être bien conscient du fait que, dans un système dans lequel il y a presque 2000 institutions de prévoyance - il y en a un peu moins en réalité -, les caisses de pension, surtout celles de taille petite ou moyenne, n'ont pas envie de faire plus que ce qu'elles font aujourd'hui dans le domaine des investissements. Elles n'ont pas les compétences pour analyser des produits d'investissement qui ne sont pas cotés en bourse, dont la valeur peut fluctuer de manière importante sans qu'on puisse déterminer à l'avance comment cela se passera du fait qu'il y a un nombre d'investisseurs peu élevé.

La solution de rechange serait de dire que les caisses de pension sont obligées d'investir partiellement dans les infrastructures. Ce serait contraire au but du deuxième pilier qui vise à garantir aux personnes qui sont concernées un avoir aussi élevé que possible à la retraite. Ce n'est pas ce que vise la motion. Une autre option serait de ne rien faire, ce qui paraîtrait plus sérieux de la part du Conseil fédéral. La motion choisit une troisième voie qui vise à créer une nouvelle catégorie de risque en sachant qu'on n'impose rien à personne et que cette nouvelle catégorie de risque donne l'impression qu'on règle un problème, d'une part qui n'existe pas, parce que les caisses de pension peuvent déjà investir dans ce domaine, d'autre part qui donne une sorte de signal positif à l'égard des investissements dans les infrastructures.

Pourquoi pas, si vous deviez adopter la motion. D'abord, il y aurait une décision du Parlement; ensuite, on modifierait l'ordonnance pertinente. Mais je crois qu'il est important que vous ayez entendu que nous ne pensons pas que cette motion apporte une quelconque solution, notamment pas non plus pour financer les grands projets d'infrastructure. J'entends bien que certains se sont déjà exprimés en disant qu'il y a 800 ou 900 milliards de francs épargnés auprès des caisses de pension et qu'il serait pas mal de pouvoir en placer 1 ou 2 pour cent dans les infrastructures. Cela ne marche pas comme cela. Je vous le dis clairement, sans illusions quant au résultat. On modifiera l'ordonnance, mais cela ne changera rien non plus.

Ce n'est pas comme cela qu'on doit agir; on doit agir plutôt en augmentant les compétences des caisses de pension afin qu'elles puissent analyser ces produits et en leur donnant des instruments qui permettent, partout où c'est possible, d'avoir accès à ces produits d'une manière qui soit saine, responsable et mesurée, en n'oubliant jamais que le deuxième pilier n'est pas là pour garantir les investissements dans un domaine ou dans un autre. Le deuxième pilier est là pour garantir un système correct, fonctionnel, pour garantir aux personnes concernées des rentes ou un capital à la retraite.

Je souhaitais encore vous indiquer pour quelles raisons, en considérant que cette motion n'est pas une solution, le Conseil fédéral s'y oppose, mais j'ai pris acte du fait que la commission avait pris sa décision à l'unanimité. Donc, naturellement, nous ferons ce que vous souhaitez. N'en attendez pas des miracles; cela ne va rien changer. Mais enfin le signal aura été envoyé.