Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Il me semblait avoir été claire, mais je veux bien vous le répéter: les instruments techniques visant à localiser l'assuré sont autorisés sur approbation d'un juge qui déterminera quels instruments servant à localiser peuvent être utilisés, dans quel cadre et comment ils doivent être utilisés. Très clairement, sont autorisés par l'assurance les moyens d'enregistrement sonores et visuels ordinaires, c'est-à-dire ceux qui ne dépassent pas les capacités humaines en matière de captation visuelle et sonore. Un drone, à mon avis, dépasse de telles capacités, donc il ne peut pas être utilisé pour effectuer un enregistrement sonore et visuel, mais il peut être utilisé, avec autorisation du juge, en vue d'effectuer un enregistrement sonore et visuel avec un appareil photo ordinaire.