AB 229270

Wortprotokoll

Je crois que nous avons été assez clairs: Monsieur Walti et moi-même avons indiqué qu'en cas de doute sur une formulation peu claire, c'est la volonté du législateur qui doit être prise en compte. S'agissant de l'article 72 alinéa 1 de la loi sur les services financiers, nous considérons qu'il n'y a plus de responsabilité causale, qu'il s'agit d'une responsabilité pour faute.

La version qui vous est proposée ne prévoit, selon nous, plus de responsabilité causale, et il n'y a plus de renversement du fardeau de la preuve. Nous en revenons donc au système[NB]général dans lequel celui qui subit un dommage - c'est-à-dire le lésé et, en l'occurrence, l'acquéreur d'un produit financier -, doit prouver à la fois la faute, le dommage et les liens de causalité naturels et adéquats entre la faute et le dommage.