preparatory:AB 229303

Wortprotokoll

L'article 7 définit les conditions auxquelles les organisations ont qualité pour agir. La proposition de la minorité, défendue par Monsieur Paul Rechsteiner, a pour but de doter les autorités de la qualité pour agir. La majorité de la commission estime que cette proposition est en contradiction avec la loi sur l'égalité, qui relève du droit privé. Par ailleurs, les autorités d'exécution et de surveillance, selon la loi sur le travail, n'ont pas de compétences spécifiques dans le domaine de la promotion de l'égalité, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes.

Enfin, les commissions tripartites de la Confédération et des cantons recourent notamment à la discussion et à la médiation pour aboutir à des solutions. Leur approche des problèmes et leur statut d'acteur impartial paraissent entrer en contradiction avec la qualité pour agir dans ce domaine.

Pour ces raisons essentielles, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Rechsteiner Paul.