Berberat Didier · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre le Conseil fédéral et d'accepter ma proposition de minorité à l'article 13a alinéas 1 et 2 du projet de loi sur l'égalité entre femmes et hommes.

Je vous en rappelle brièvement l'enjeu. Dans cette disposition, le Conseil fédéral prévoit que, tous les quatre ans, les entreprises qui occupent au moins 50 travailleuses et travailleurs au début d'une année civile effectuent une analyse interne sur l'égalité des salaires. Rappelons également que cet article s'applique tant au secteur privé qu'au secteur public.

La majorité de la commission, vous venez de l'entendre et vous l'entendrez encore tout à l'heure lorsque s'exprimera la rapporteuse, souhaite, quant à elle, faire passer ce minimum de 50 à 100 travailleuses et travailleurs. A l'évidence, il s'agit d'un affaiblissement du projet de loi, qui - vous le savez, et je le considère en tout cas en tant que tel -, n'est pas du tout ambitieux: c'est le minimum du minimum que l'on puisse faire dans le domaine de l'égalité.

Les raisons qui militent pour en rester à la version du Conseil fédéral sont nombreuses. Tout d'abord, le Conseil fédéral n'a pas sorti ce chiffre de 50 travailleuses et travailleurs de son chapeau. Il y a une cohérence à fixer un tel seuil. En effet, le nombre de 50 figure à l'article 3 de la loi sur la participation pour donner droit à une représentation des travailleuses et travailleurs. On trouve également ce nombre aux articles 2 et 73b alinéa 3 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et à l'article 6 quater du règlement sur l'assurance-invalidité.

Enfin, comme il a déjà été signalé, l'analyse sur l'égalité des salaires devrait être répétée tous les quatre ans. Cette périodicité de quatre ans permettrait de synchroniser les analyses avec les enquêtes biennales sur la structure des salaires (ESS), auxquelles seraient obligatoirement associées les entreprises de plus de 50 travailleuses et travailleurs. Ces enquêtes livrant pratiquement toutes les données nécessaires à une analyse standard sur l'égalité des salaires, le surcroît de charges pour les employeurs serait donc très réduit.

Un autre argument en faveur de cette version, c'est qu'un effectif de 50 personnes est suffisant pour obtenir une analyse statistiquement pertinente sur l'égalité des salaires entre femmes et hommes. Preuve en est le fait que la Belgique et la France ont fixé le seuil à 50 salariés, que le Danemark a prévu 35 salariés, sans parler de l'Islande, qui a un seuil de 25 salariés.

Lors des travaux de la commission, l'Office fédéral de la justice nous a fait parvenir des éléments chiffrés provenant de l'Office fédéral de la statistique concernant le nombre d'entreprises et de salariés concernés par ces différents seuils. Si l'on passe d'un effectif de 50 à 100 personnes, le nombre d'entreprises concernées descend de 12 320 à 5760, soit de plus de la moitié, et le pourcentage d'entreprises touchées passe de 2 pour cent à 0,85 pour cent. Donc, moins d'un pour cent des entreprises serait touché si vous décidez de fixer le seuil à 100 travailleuses et travailleurs. En ce qui concerne le nombre de travailleuses et travailleurs, il passe, lui, de 2,75 millions à 2,28 millions. Ce qui est plus important encore, c'est qu'en passant de 50 à 100 salariés, le pourcentage des travailleuses et travailleurs concernés descend de 54 pour cent à 45 pour cent. Or, à nos yeux, il est nécessaire, pour qu'elles soient efficaces, que ces analyses sur l'égalité des salaires entre femmes et hommes concernent plus de la moitié des salariés de notre pays, ce qui ne serait pas le cas si vous acceptez la proposition de la majorité de la commission.

Pour toutes ces raisons, et afin d'éviter d'affaiblir encore plus ce projet de loi, qui, je le répète, est le minimum du minimum acceptable, nous vous demandons de soutenir la minorité I, qui souhaite suivre le Conseil fédéral et fixer le seuil à 50 travailleuses et travailleurs.