preparatory:AB 229344

Wortprotokoll

Ici, il s'agit d'éviter les procédures en double. Une dispense est donc prévue pour les employeurs qui sont déjà contrôlés sur le respect de l'égalité salariale dans le cadre de la procédure d'attribution d'un marché public ou de l'octroi de subventions ou qui ont fait l'objet d'un tel contrôle dans les quatre ans qui précèdent.