Cramer Robert · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Le projet de loi qui nous est soumis porte sur la révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé. Un petit rappel s'impose pour mentionner que c'est le 6 octobre 1978 que la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé a été adoptée, loi qui est entrée en vigueur le 1er février 1979, soit il y a près de quarante ans.

Le moment était donc venu d'un toilettage qui prend la forme d'une révision totale, sans toutefois toucher à l'essence de la loi. Les buts de l'institut et ses tâches restent inchangés. Depuis quarante ans, l'institut est à la disposition des autorités, essentiellement, ainsi que du public, en donnant accès à un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé et de droit international. Outre l'assistance qu'il apporte aux autorités et aux juridictions, il mène également ses propres recherches, tient une bibliothèque spécialisée et participe aux efforts internationaux de rapprochement ou d'unification du droit. Le développement des relations internationales a montré la grande utilité de l'Institut suisse de droit comparé et la pertinence des tâches qui lui sont confiées, cela ne changera donc pas à l'avenir. Il est cependant apparu nécessaire d'en revoir l'organisation à la lumière des conceptions actuelles en matière de gouvernance. Cela passe par une simplification des structures de l'institut.

Ce qui est proposé, c'est que, dorénavant, l'institut ne soit plus doté que de deux organes - le conseil de l'institut et la direction - au lieu de quatre actuellement; c'est aussi une diminution notable du nombre des membres du conseil - qui passerait de 22 membres à 9 - et la création dans la loi d'un conseil scientifique consultatif, lequel existe déjà depuis plusieurs années et a fait la preuve de son efficacité.

Les modifications législatives proposées prévoient également d'ancrer dans la loi l'indépendance de l'institut dans la conduite de ses activités scientifiques - ce qui a toujours été le cas -, la possibilité pour lui de bénéficier de fonds de tiers et la soumission au droit privé des avis de droit rendus pour des tiers, les honoraires n'étant plus fixés par une réglementation fédérale. Enfin, le Conseil fédéral continuerait à assigner à l'institut des objectifs stratégiques tous les quatre ans.

La Commission des affaires juridiques a examiné ce projet de loi lors de sa séance du 23 mars dernier en présence de Madame la conseillère fédérale Sommaruga. Après discussion, c'est à l'unanimité qu'elle vous propose d'adopter la nouvelle teneur de la loi. [PAGE 307]

Quelques dispositions toutefois ont fait l'objet d'une discussion approfondie. J'en rendrai compte dans le cadre de la discussion par article.