Berset Alain · Bundesrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Cet élément, j'allais dire un peu à côté du sujet, repose la question centrale de savoir comment on souhaite régler l'accès aux analyses génétiques. Ensuite se pose la question de la publicité. En arrière-plan, on sent bien que la question est de savoir jusqu'où nous autorisons quel accès à quel type d'analyse et dans quel cadre.

Pour commencer, avant de parler spécifiquement de la publicité, je voudrais faire appel au principe de réalité. La question n'est pas tellement de savoir si nous aimons ou si nous n'aimons pas les analyses génétiques ou si elles sont judicieuses ou pas. Le problème, c'est qu'elles existent, qu'on peut y avoir accès facilement - Internet rend cet accès encore plus facile - et que leurs coûts ont fortement diminué. La question qui se pose n'est pas a priori, permettez-moi de le dire ainsi, d'ordre moral, mais beaucoup plus prosaïquement liée à l'organisation de l'Etat. Cela ne veut pas dire qu'on ne doit pas mener une discussion éthique, ni même morale si vous le souhaitez, mais l'objectif modeste du Conseil fédéral, c'est de constater qu'un champ d'activité nouveau apparaît. Ce sont la recherche et l'innovation qui permettent ce progrès. Ce champ d'activité s'est développé de manière forte et importante, et il n'est aujourd'hui pas réglementé. Donc nous ne savons pas ce qui s'applique et ce qui ne s'applique pas. C'est le point de départ.

Ensuite, nous essayons dans ce cadre d'agir avec toute la proportionnalité requise à propos d'un sujet aussi sensible. L'un d'entre vous a dit que ce n'était pas une question de nature politique, mais qui fait appel à d'autres types de réflexes, ou alors il faudrait prendre le mot "politique" au sens le plus large du terme, si on veut le comprendre ainsi. La question de la proportionnalité est une question d'appréciation: qu'est-ce qu'on pense judicieux de faire? Cela se concrétise dans une réglementation qui, de manière aussi précise que possible, tient compte de la réalité et des différences constatées. Autrement dit, le but est de régler de manière identique ce qui est identique et de régler de manière différente ce qui est différent.

C'est ce que nous avons essayé de faire. Je le concède volontiers: ce n'est pas simple. Je concède aussi volontiers qu'on peut avoir d'autres appréciations de cette situation, cela fait bien sûr partie du débat relatif à une question aussi sensible.

La question que pose Madame Savary avec la proposition de minorité qu'elle défend est celle de la publicité. Autrement dit, au-delà de la question de l'autorisation et de la réglementation des analyses génétiques, faut-il oui ou non permettre la publicité? Nous avons, là aussi, essayé de procéder à une appréciation proportionnée de la situation qui soit aussi en conformité avec notre ordre juridique général. C'est la raison pour laquelle vous constaterez à la lecture de l'article 14 qu'il y a des domaines dans lesquels il est prévu que la publicité soit interdite et des domaines dans lesquels il est prévu qu'elle soit autorisée. Aux yeux du Conseil fédéral, le principe sous-jacent consiste à dire que, en principe, il doit être possible de faire de la publicité pour une activité légale, ou plutôt pour une activité non soumise à autorisation. Cela nous paraît quelque chose d'assez conforme à notre ordre juridique actuel. Je ne dis pas qu'on ne peut pas faire autrement - et si le Parlement décidait de faire une exception à cet ordre général et de légiférer différemment, alors nous appliquerions sa volonté -, mais vous devez aussi comprendre que le Conseil fédéral essaie de poursuivre une approche qui soit aussi cohérente que possible avec l'ensemble de l'ordre juridique suisse et de ce qui est possible ou pas en termes de publicité.

Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas d'intérêt prépondérant à étendre l'interdiction de la publicité pour toutes les analyses génétiques et a considéré qu'il s'agirait d'une atteinte disproportionnée - on peut en discuter, mais c'est l'avis du Conseil fédéral - à la liberté économique. [PAGE 332] Nous avons aussi procédé à une comparaison avec ce qui se fait dans le domaine des médicaments. Dans ce domaine, les médicaments soumis à ordonnance ne peuvent pas faire l'objet de publicité, par contre la publicité est autorisée pour tous les médicaments qui sont en vente libre - c'est un point relativement important.

J'aimerais encore noter que le projet interdit la publicité pour les analyses génétiques sur des personnes incapables de discernement, les analyses prénatales et en général dans le domaine médical.

Nous avons donc essayé de trouver un équilibre. On peut considérer qu'il n'a pas été atteint - c'est ce que semble penser la minorité de la commission -, mais nous estimons qu'il a été atteint.

Vous avez demandé, Monsieur Français, si un psychiatre était encore considéré comme étant un médecin. Je crois que la réponse est très claire: évidemment, un psychiatre est un médecin, et je le dis avec toute la clarté nécessaire pour qu'il n'y ait pas de doute pour les psychiatres qui nous écouteraient. Il existe donc à cette question une réponse claire. Par contre, évidemment, on peut aussi bien imaginer qu'il puisse y avoir, dans certains cas, des discussions avec des membres du personnel de la santé qui, peut-être, conduiront les personnes concernées à faire appel à des analyses génétiques en dehors du domaine médical.

La question la plus importante pour nous n'est pas de savoir si la publicité est autorisée ou non. Il est beaucoup plus important pour nous de définir ce qui peut être utilisé ou pas et de dire notamment que les informations que l'on obtiendrait, peut-être de manière excédentaire, en dehors du domaine médical, ne doivent pas pouvoir être communiquées, si elles touchent au domaine médical, car on voit bien que cela poserait un problème. C'est plutôt ce type de réglementation que nous avons cherché à atteindre plutôt que la limitation de la publicité. Nous avons trouvé un équilibre, qui vaut ce qu'il vaut, mais nous pensons que c'est en quelques sorte l'optimum qui a été trouvé.

J'aimerais vous inviter, avec cette argumentation, à suivre la majorité de votre commission.