Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Juste quelques mots pour vous expliquer la décision de la commission au sujet de l'initiative parlementaire Suter. La loi est en délibération, l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" a abouti. La commission a donc décidé de se rallier à la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. Il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir cette initiative, car ses buts sont les mêmes que ceux des projets précités.

Nous vous demandons donc de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.