Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Je vais vous présenter mes deux propositions de minorité au bloc 1.

Ma première proposition de minorité concerne l'article 4 alinéa 3. D'un point de vue matériel, elle traite de la question des chargeurs de grande capacité. Vous savez que les chargeurs de grande capacité constituent des éléments extrêmement importants dans l'utilisation des armes automatiques et semi-automatiques, puisqu'ils permettent de stocker un nombre important de balles et, donc, en cas d'utilisation abusive, de tirer de très nombreux coups en très peu de temps. C'est d'ailleurs ce qu'il s'est passé à Paris et en Norvège lors des attentats dans lesquels des armes automatiques et semi-automatiques ont été utilisées.

Ma proposition vise à ce que ces chargeurs de grande capacité soient considérés comme étant des éléments essentiels d'armes. Cette solution doit permettre de soumettre les chargeurs de grande capacité au même régime légal que les éléments les plus importants de l'arme et les armes elles-mêmes. Ceci, finalement, doit permettre d'éviter l'existence d'un double régime légal, à savoir un régime pour les armes et les pièces essentielles des armes et un autre régime pour les chargeurs de grande capacité, alors même que ces derniers constituent, en cas d'utilisation abusive, des éléments déterminants dans la mise en danger d'autrui.

Le Conseil fédéral a indiqué d'ailleurs que cette solution avait été examinée par l'administration lors de la mise en oeuvre de la directive sur les armes, mais qu'il y avait renoncé. Pour ma part, je considère que c'est la solution la plus facile à mettre en oeuvre parce qu'elle permet d'éviter la multiplication, dans la loi, de dispositions sur les chargeurs de grande capacité, à partir du moment où ils sont considérés comme étant des éléments essentiels.

Je pense aussi que cela garantit une plus grande sécurité, alors qu'il serait incompréhensible que des personnes qui ne peuvent pas détenir d'armes, parce qu'elles n'ont pas d'autorisation, se retrouvent finalement à disposer de chargeurs de grande capacité. Enfin, il conviendrait non pas de laisser ce choix au Conseil fédéral par le biais de l'ordonnance, mais de le faire figurer dans la loi.

Ma deuxième proposition de minorité concerne les articles 19 alinéa 3 et 20 alinéa 2. Il s'agit en fait des articles qui portent sur les possibilités de dérogation accordées aux cantons, ou plutôt les dérogations que les cantons peuvent accorder quant aux interdictions de possession ou d'utilisation, etc. Ma proposition vise à supprimer ces possibilités de dérogation accordées par les cantons. Nous avons aujourd'hui une volonté, qui est celle de l'Union européenne, des Etats de l'espace Schengen, d'être plus sévère et de mieux contrôler les armes. Nous ne pouvons, dans notre vision générale, conserver un régime qui permette aux cantons, de 26 manières différentes d'ailleurs, d'accorder un certain nombre d'exceptions. Il convient dès lors, de notre point de vue, pour être plus sûrs quant à la situation des armes, d'éviter que les cantons soient autorisés à accorder ces exceptions.

Par conséquent, en suivant ma proposition de minorité relative aux articles 19 alinéa 3 et 20 alinéa 2, vous renforcez la sécurité de la population en évitant qu'il n'y ait, ici ou là, des dérogations que nous ne connaissons pas aujourd'hui et qui pourraient être accordées par les cantons. Je vous remercie donc de votre appui.