preparatory:AB 229962

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, en ce qui concerne la teneur de l'article 5 et les propositions des minorités I et II (Flach) relatives à la soumission ou non de l'arme d'ordonnance au régime d'autorisation, pensez-vous qu'en prévision du débat au Conseil des Etats vous pourriez avoir des indications de Bruxelles précisant si c'est conforme ou pas?