Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-06-04

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire a été traitée le 19 février dernier par notre commission, qui a décidé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas y donner suite.

L'initiative parlementaire, comme vous l'avez entendu a pour but une modification constitutionnelle pour que, en moyenne pluriannuelle, on attribue un minimum de 1 pour cent du PIB aux dépenses militaires. Les arguments qui ont poussé notre commission à refuser de donner suite à cette initiative parlementaire portent d'une part sur la forme, et d'autre part sur le fond.

Pour ce qui est de la forme, notre commission a souligné que la question que soulève l'initiative parlementaire a déjà été débattue au sein de notre conseil. Elle l'a été d'abord dans le cadre de l'examen du projet relatif au développement de l'armée, qui a fait l'objet de vives discussions au Parlement, puis, en 2016, lorsque le Parlement a décidé d'accorder à l'armée une enveloppe de 20 milliards de francs pour la période allant de 2017 à 2020. Par ailleurs, la majorité de la commission de la commission refuse formellement d'ajouter une nouvelle dépense liée. Sur le principe, du reste, l'Assemblée fédérale sera toujours en charge de l'adoption du budget. Par conséquent, la modification constitutionnelle proposée dans l'initiative parlementaire ne constituerait aucune garantie en soi. [PAGE 790]

C'est en outre contraire aux principes de la politique budgétaire, puisque cela limiterait considérablement la marge de manoeuvre, la flexibilité en fonction des différents besoins et en fonction des circonstances particulières qui permettent à l'Assemblée fédérale de fixer les budgets. Cela rend enfin le calcul complexe, car le PIB est connu avec un temps de retard. En outre, le PIB fluctue, ce qui rendrait la planification difficile.

Mais il y a aussi des arguments de fond qui poussent à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Il faut en effet comparer ce qui est comparable, par exemple, la Suède et la Suisse, qui sont deux pays neutres, dépensent en valeur absolue une somme identique. Mais cela représente, du côté de la Suisse, 600 dollars par habitant et par année, contre 540 dollars par habitant et par année en Suède. Pourtant, la Suède a un territoire beaucoup plus vaste et sa proximité avec la Russie rend aussi sa position différente de celle de la Suisse. Si on compare la Suisse avec l'Allemagne, on constate que même si l'Allemagne dépense 1,1 pour cent de son PIB pour les dépenses militaires, cela ne représente que 450 dollars par habitant et par an, alors que la Suisse, je vous le rappelle, dépense 600 dollars par habitant et par an.

Enfin, en raison du frein à l'endettement, donner suite à cette initiative parlementaire reviendrait à faire des économies ailleurs, ainsi qu'à accepter un chèque en blanc, parce que nous ne prononcerions pas en faveur d'un motif précis, mais bien d'une augmentation ad vitam aeternam, puisqu'une inscription dans la Constitution est prévue.

Cela étant, une minorité pense que l'armée ne dispose pas d'assez de moyens et souhaite éviter d'éventuelles coupes dans le cadre de débats budgétaires.

Je vous invite, comme la majorité, à refuser de donner suite à l'initiative parlementaire et à en rester aux principes acceptés par ce Parlement.