Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-06-04

Wortprotokoll

La minorité que je représente vous recommande, contre l'avis de la majorité, de donner suite à l'initiative parlementaire Zanetti Claudio, utile et nécessaire. Monsieur Zanetti demande au Parlement de se pencher sur une définition de ce qu'est l'ordre public suisse.

Il existe un système en droit suisse - et d'ailleurs dans tous les pays - qui permet de reconnaître une décision étrangère - c'est très souvent le cas dans le droit de la famille, par exemple - et donc de faire d'une décision étrangère une décision de droit suisse, avec toutes les conséquences que cela implique, sauf lorsque - c'est la barrière principale à la reconnaissance - l'ordre public suisse est heurté frontalement en son noyau par la décision étrangère à transférer en droit suisse.

On songe ici à des héritages qui sont réglés selon des situations inégales, entre les garçons et les filles, du "de cujus", parce qu'un droit étranger prévoit des doubles parts pour les garçons. On songe à des situations de polygamie qui sont des situations de fait qui peuvent se trouver sur le territoire suisse parce que des personnes viennent vivre en Suisse en étant mariées sous un régime matrimonial qui autorise la polygamie. Il y a un décès et plusieurs veuves à la fois: comment règle-t-on cela?

Toute ces situations sont le lot des tribunaux civils assez fréquemment, et on tranche de cas en cas selon certains critères: la répudiation vaut-elle divorce alors qu'il s'agit d'une décision unilatérale? La réponse est généralement non. Parce que la multiplicité des cas découle du fait même que la Suisse est accueillante et qu'un nombre croissant de personnes soumises à des droits étrangers, parfois très exotiques, vivent dans notre pays et par le fait aussi qu'un mariage sur trois en Suisse concerne un citoyen suisse et un partenaire étranger, tout cela conduit à se poser un jour la question, plutôt que de laisser les juges la régler au cas par cas, de savoir ce qu'est le noyau dur qui pourrait définir, dans l'essence, l'ordre public suisse.

Si on ne le fait pas, on se retrouve dans cette situation qu'un juge américain avait décrite un jour lorsqu'il devait statuer sur ce qui était ou n'était pas un spectacle pornographique. Sa réflexion a été de dire: je n'ai pas de définition de la pornographie, mais je sais la reconnaître lorsque j'en vois. Aujourd'hui, on a à peu près cette situation, tout respect gardé pour le droit suisse et les tribunaux: les juges vous disent ne pas savoir ce qu'est l'ordre public suisse, mais disent savoir qu'il a été violé lorsqu'il l'a été.

Il y a une nécessité de clarifier. Définir est toujours une bonne chose. "Ce qui se conçoit bien", disait Boileau, "s'énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément." Les mots pour définir l'ordre public suisse n'arrivant pas aisément, il importe que ce Parlement les clarifie.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à donner suite - la suite nécessaire qu'elle implique - à l'initiative parlementaire déposée par Monsieur Claudio Zanetti. Vous ne perdez rien à explorer un domaine que vous ne connaissez pas et à répondre à une question qui se pose et se posera de plus en plus souvent. Je vous remercie d'aller dans ce sens.