Cassis Ignazio · Bundesrat · 2018-06-11

Cassis Ignazio · Bundesrat · Tessin · 2018-06-11

Wortprotokoll

Dans le cas cité, aucune intervention d'une autorité fédérale dans le processus n'a été constatée. Une éventuelle intervention contreviendrait à une directive du DFAE qui règle que les interventions et tentatives de pression de la part des collaborateurs du DFAE ou d'autres autorités fédérales n'agissant pas dans l'intérêt officiel constituent un abus manifeste de leur position et doivent être dénoncées. Les cas d'interventions de la part des autorités fédérales sont extrêmement rares. La Direction consulaire et le Compliance Office du DFAE n'ont eu connaissance que d'un seul cas ces deux dernières années. Selon le SEM, 541 personnes en 2016 - soit 0,12 pour cent des 464[NB]000 visas Schengen octroyés - et 529 personnes en 2017 - soit 0,10 pour cent des 520[NB]000 visas Schengen octroyés - ont déposé une demande d'asile suite à l'établissement d'un visa par une représentation suisse. Dans ces chiffres sont incluses les personnes ayant obtenu un visa humanitaire émis en vue d'une procédure d'asile, soit 463 en 2016, et 255 en 2017.

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