Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Quelle est la situation de départ dans ce dossier? Le Conseil national est le deuxième conseil, puisque je vous rappelle qu'en juin 2016, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur ce projet, par 27 voix contre 16. Certes, il s'agissait d'un projet différent, et l'idée de base de la commission était de proposer autre chose au Conseil des Etats. En effet, personne dans la commission, en particulier aucun membre du PLR, ne propose de ne pas entrer en matière sur un projet qui vise à améliorer la qualité. La question est de savoir comment avoir plus de qualité dans notre système de l'assurance-maladie.

Eh bien la commission vous propose ce que nous appelons une espèce de machin bureaucratique qui consiste à créer quelque chose de nouveau, une commission supplémentaire avec des membres nommés par le Conseil fédéral.

Nous pensons, au sein du PLR, qu'il ne s'agit pas d'un pas suffisamment grand vers le Conseil des Etats pour essayer d'obtenir de ce dernier une majorité pour entrer en matière. Ce que nous vous proposons ici, et c'est ce que nous avons systématiquement dit en commission, c'est un système destiné à améliorer la qualité qui ne comporte pas une commission nouvelle, mais qui se rapproche de ce qui existe déjà. Ce qui existe déjà, c'est par exemple le système de l'ANQ, à savoir l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. Ce système s'applique uniquement pour l'instant au secteur stationnaire, et en tant que présidente de H+ - cela a été dit par mes collègues -, je peux témoigner que cela fonctionne pour le secteur stationnaire et qu'il est tout à fait envisageable d'élargir les compétences de l'ANQ au secteur ambulatoire, moyennant la possibilité et le fait de donner des moyens supplémentaires pour ce nouveau mandat.

Mais quel est le système proposé par la commission? Elle propose que soit créée une commission pour la qualité, et que le Conseil fédéral en nomme les membres, qui devront représenter équitablement les fournisseurs de prestations, les assureurs, les assurés, les spécialistes et les cantons. Si tel est le cas, que va-t-il se passer? Pour éviter des conflits d'intérêts, on sera obligé de nommer des personnes qui seront, par la force des choses et par définition, éloignées du terrain - par exemple des retraités ou des professeurs -, c'est-à-dire des personnes qui ne pourront pas faire vraiment fonctionner le fameux système du "bottom-up". En effet, qui mieux que ceux qui sont sur le terrain sont capables de faire d'excellentes propositions en matière d'indicateurs de qualité? Ces personnes rémunérées par la Confédération, qui siègeront dans cette commission, et dont on devra assurer l'indépendance, seront celles qui conseilleront le Conseil fédéral, notamment sur la fixation des fameux critères de qualité, et qui permettront à des tiers d'élaborer les fameux indicateurs de qualité. La manière dont cette commission est inscrite dans le projet de modification de la LAMal démontre que celle-ci ne peut pas faire fonctionner le système du "bottom-up", et qu'elle sera un nouveau machin supplémentaire. On pense qu'en ayant simplement créé une commission, on aura résolu le problème.

Que veut-on en matière de qualité? Il faut bien voir ce que veulent les assureurs. Ce qui intéresserait les assureurs, ce serait des prestations moins chères. Mais le patient assuré, ce qu'il veut, c'est de la qualité. Il ne veut pas qu'on lui dise que, pour avoir de la bonne qualité, il faudra payer plus cher, et que, pour de la moins bonne qualité, il faudra payer moins cher. Ce qu'il veut, c'est des prestations de qualité, et non une médecine à deux vitesses. C'est cela que veut le groupe libéral-radical: s'assurer qu'il y a de la qualité, mais de manière non bureaucratique. Ce que nous proposons donc, c'est le système de l'ANQ élargi à l'ambulatoire.

Reçue par la commission compétente, l'ANQ a affirmé qu'il était possible d'élargir ses compétences au secteur ambulatoire, pour autant qu'on en trouve le financement. La question du financement devra aussi être examinée. Que fait-on, par exemple, lorsqu'il n'y a pas qu'un seul prestataire de soins, mais plusieurs groupes de prestataires de soins? Que fait-on quand on est juste entre plusieurs prestataires de soins? Ces éléments devront à nouveau être discutés en commission.

Ce que propose le groupe libéral-radical, c'est d'entrer en matière afin de démontrer que nous voulons plus de qualité, et inciter le Conseil des Etats à, lui aussi, entrer en matière. Par notre proposition de renvoi en commission, nous vous proposons un système plus léger, basé sur ce qui existe déjà, et - nous avons entendu les différents groupes et il y a de fortes probabilités que nous ne soyons pas entendus - montrer, ici, à nos collègues du Conseil des Etats qu'il existe une voie pour aboutir à plus de qualité, mais sans machin bureaucratique supplémentaire. Voilà ce que nous vous proposons, de la part du groupe libéral-radical