preparatory:AB 231579

Wortprotokoll

Je ne m'exprime effectivement que sur la motion, n'étant pas saisi de l'initiative parlementaire. J'aimerais le faire en mentionnant deux éléments.

Le premier, c'est la question qu'a posée le rapporteur, Monsieur le conseiller national Nantermod, au nom de la commission: avons-nous affaire, avec le taux de conversion, à un paramètre technique ou à une question politique? On peut longuement disserter sur ce sujet, Monsieur Nantermod, on peut avoir différents avis à ce sujet, mais nous devons aussi considérer que cette question a déjà été tranchée. Elle l'a été d'une part par le Parlement, qui a introduit cette dimension dans la loi, et d'autre part, en tout cas implicitement, par le peuple, puisque aucun référendum, et donc aucun vote, n'ont été demandé contre cette inscription dans la loi.

La première diminution du taux de conversion, de 7,2 pour cent à 6,8 pour cent, n'a d'ailleurs pas non plus été contestée. C'est une décision qui a confirmé au Parlement, et implicitement devant le peuple, la nature politique de ce paramètre. Il est possible de le voir autrement, mais nous devons vous dire clairement que le Conseil fédéral est d'avis que, indépendamment de la qualité et de l'intérêt que l'on peut porter à un tel débat, il ne lui paraît pas aujourd'hui réaliste de sortir le taux de conversion minimal de la loi, il lui paraît beaucoup plus urgent de le diminuer. C'est ce que nous avons essayé de faire à de multiples reprises, en 2010, et également en 2017. C'est le premier élément, il s'agit donc d'un élément de nature politique.

Le deuxième élément, c'est qu'il a coulé pas mal d'eau sous les ponts depuis le dépôt de la motion. Votre motion a été déposée en 2016, à un moment où le Parlement était en train de discuter de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Nous connaissons maintenant le sort qui a été réservé à cette réforme, elle a été adoptée de justesse par le Parlement, et finalement rejetée par le peuple. La situation a donc complètement changé en septembre de l'année dernière, soit après le dépôt de la motion - c'est donc un élément que vous ne pouviez pas connaître au moment du premier vote réalisé sur la motion.

Ce que le Conseil fédéral a fait depuis le rejet de la réforme, c'est confirmer en mars dernier qu'il avait séparé la réforme du premier pilier, de l'AVS, de celle du deuxième pilier, de la LPP. La réforme du premier pilier avance à grands pas. Nous avons annoncé en mars qu'il y aurait un projet soumis à consultation publique avant l'été, c'est donc bientôt, et que la réforme du deuxième pilier, elle, a été confiée aux partenaires sociaux. Ces derniers ont accepté ce mandat, au début du mois d'avril, plus précisément le 9 avril de cette année, et se sont engagés à proposer, ou à essayer de proposer, une réforme du deuxième pilier dans un délai d'une année. [PAGE 926]

Donc en adoptant la motion aujourd'hui, vous iriez poser une pierre dans le jardin des partenaires sociaux, à propos d'une question extrêmement sensible, précisément au moment où ils ont besoin de notre soutien et de nos encouragements pour réussir, plutôt qu'on leur pose des exigences et qu'on mette des cautèles supplémentaires.

Il me semble que cela constitue un argument relativement fort, même s'il n'a malheureusement pas été pris en compte par la majorité de la commission, pour qu'aujourd'hui, pour le moins, vous n'adoptiez pas la motion, mais la suspendiez ou la rejetiez, comme vous le souhaitez, et surtout que vous considériez que, selon notre tradition et notre mode de fonctionnement, c'est maintenant aux partenaires sociaux de nous faire une proposition. Vous seriez bien inspirés, si vous souhaitez les soutenir, de ne pas leur mettre des bâtons dans les roues au pire moment, alors que nous savons tous que cette tâche est très difficile et très délicate.

J'aimerais, avec cette argumentation, vous inviter à suivre la minorité de votre commission.

[VS]