Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

La motion s'intitule "Dépolitisation des paramètres de la LPP", et l'initiative parlementaire "Les paramètres techniques n'ont pas leur place dans la LPP". Je crois que je pourrais presque m'arrêter ici, tant nous avons débattu, ces dernières années, de ces questions de paramètres techniques de la LPP et de cette question fondamentale: ces débats sont-ils politiques ou techniques? Les deux interventions parlementaires ont fondamentalement le même objectif, à savoir sortir de la loi sur la prévoyance professionnelle les paramètres techniques de l'assurance, soit le taux de conversion minimum et le taux d'intérêt minimum. Elles ont été traitées ensemble lors de la séance de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 21 février 2018.

La LPP détermine dans la loi le taux de conversion minimum, actuellement à 6,8 pour cent. Ce taux permet de calculer les rentes de prévoyance professionnelle minimum en fonction de la capitalisation atteinte lors de l'âge de la retraite de l'assuré. Le Conseil fédéral, de son côté, fixe le taux d'intérêt minimum, actuellement à 1 pour cent. La question centrale porte sur le taux de conversion - disons-le de but en blanc - et consiste à savoir s'il est un élément technique ou politique. Cette question a suscité de nombreux débats et en suscitera encore. Placer ce taux dans la loi, comme c'est le cas actuellement, revient à en faire un élément politique. Lors de chaque tentative de réduction du taux de conversion pour tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie en Suisse, un référendum est lancé et c'est un débat politique qui se pose: voulons-nous réduire ou non les rentes des assurés? Le dernier épisode fut naturellement celui du 24 septembre 2017, avec le rejet par une majorité du peuple et des cantons de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 qui impliquait aussi une réduction du taux de conversion.

On a pu constater ces dernières années que les finances du deuxième pilier ne sont pas toujours aussi saines qu'elles le devraient. La plupart des experts s'accordent à dire que des réformes sont nécessaires, impératives, en particulier en ce qui concerne les paramètres techniques pour éviter de verser des rentes qui ne sont pas financées et laisser le système aller à la faillite. La majorité de la commission estime qu'il est nécessaire de sortir de ces querelles politiques. Ce qu'un capital donné est capable de fournir durant le reste de la vie de l'assuré dépend de paramètres actuariels et statistiques, et non d'une volonté politique. De même, les rendements attendus pour les capitaux dépendent des résultats des marchés financiers et de l'économie en général, non pas d'une profession de foi politique.

Pour une minorité de la commission, le peuple doit pouvoir se prononcer en cas de réduction du taux de conversion, et donc des rentes. Tout au plus, selon cette minorité de la commission, la question des paramètres techniques doit être inclue dans une révision globale de la LPP. Une autre minorité de la commission estime que, pour des raisons de respect de la volonté populaire, il convient dans un premier temps d'obtenir une majorité démocratique pour réduire le taux de conversion. Ce n'est qu'alors qu'il sera temps de sortir les paramètres techniques de la LPP.

D'un point de vue chronologique, la commission du Conseil national avait décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Bortoluzzi le 25 avril 2013. Le 1er septembre de la même année, la commission soeur des Etats avait tranché dans le sens inverse. Aujourd'hui, la commission du Conseil national vous demande de donner suite à l'initiative parlementaire en première phase, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. La motion, quant à elle, a été acceptée par la commission le 29 septembre 2016. En novembre 2017, le Conseil des Etats a suspendu l'examen préalable de la motion. Aujourd'hui, la commission du Conseil national vous demande d'aller de l'avant et refuse une nouvelle suspension par 17 voix contre 7 et aucune abstention.