Golay Roger · Nationalrat · 2018-06-12

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité de notre conseil s'est réunie en date du 14 mai 2018 afin de procéder à l'examen de la motion intitulée "Interdiction de se rendre dans un pays donné pour les extrémistes potentiellement violents", émanant du Conseil des Etats, où elle a été déposée par Monsieur Beat Rieder. Il sied de préciser que la Chambre haute l'a adoptée, à une large majorité, le 13 décembre 2017.

En substance, cette motion qui nous est maintenant soumise, charge le gouvernement de compléter la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure par une disposition permettant d'interdire à des extrémistes potentiellement violents de se rendre dans un pays donné.

Lors de son examen par la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, les commissaires ont été informés qu'une procédure de consultation avait été lancée pour compléter la législation fédérale sur le sujet qui nous occupe. A ce propos, le Conseil fédéral devrait produire un projet de loi ultérieurement. Malgré cet objectif du gouvernement, la majorité de la commission soutient pleinement les buts visés par la motion et estime que les bases légales en la matière doivent être renforcées. C'est pourquoi, sans attendre le projet de loi, la majorité de la commission veut donner un signal clair et précis afin de démontrer notre volonté de combattre toute forme de violence que des ressortissants suisses extrémistes pourraient perpétrer à l'étranger.

Actuellement, il existe déjà une interdiction de se rendre dans un pays étranger pour les hooligans qui veulent participer à des manifestations sportives. Cette interdiction est inscrite à l'article 24c de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. La majorité de la commission entend étendre ce type de disposition à tous les extrémistes violents de notre pays qui sont, par nature, souvent des récidivistes. Elle est donc d'avis qu'une personne ayant pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets lors de manifestations devrait également pouvoir se voir imposer une interdiction de se rendre dans un pays où une manifestation critique doit avoir lieu. L'image de la Suisse à l'étranger ne doit pas être ternie par le tourisme de la violence.

Aussi, dans ce contexte, il a été relevé que notre conseil aura à se prononcer prochainement sur la motion Glanzmann 17.3830 qui a une teneur identique.

Pour revenir à la motion principale, la proposition de la minorité de la commission, défendue par Monsieur Carlo Sommaruga, vise à rejeter ce texte, estimant que la mesure proposée est disproportionnée de par l'atteinte aux droits fondamentaux qui en résulterait. Selon cette proposition, une analogie avec les hooligans ne peut être faite et une modification [PAGE 985] telle que celle qui est préconisée dans la motion ne permettrait pas de remplir efficacement l'objectif de lutte contre la violence extrémiste.

Quant à la majorité de la commission, elle estime qu'il faut agir fermement contre toute forme de violence sur notre territoire et empêcher également certains de nos ressortissants de se défouler de manière agressive et illicite lors de manifestations à l'étranger qui peuvent tourner à l'émeute. Prendre des mesures efficaces en ce sens donne une crédibilité encore plus grande à nos institutions sur le plan national et international.

Pour conclure, la motion a été acceptée par 16 voix contre 8 et aucune abstention.

La majorité de la Commission de la politique de sécurité vous invite, dès lors, à suivre sa position en acceptant cette motion et à rejeter la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo.