Marra Ada · Nationalrat · 2018-06-13

Wortprotokoll

Je dispose de cinq minutes pour défendre trois propositions de minorité dans ce bloc. Celles-ci concernent les articles 4, 7 et 12.

L'article 4 précise quelles entreprises sont soumises à la loi sur les marchés publics, soit les entreprises privées et étatiques. La minorité Pardini souhaiterait voir introduites également les entreprises qui sont contrôlées par l'Etat.

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications - fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil - continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché, dont des grands groupes étrangers, reçoivent des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail. C'est seulement si l'on soumet Swisscom à la loi sur les marchés publics que l'on pourra garantir que les mandats seront à l'avenir attribués à des entreprises qui respectent les conditions de travail et les salaires en usage dans la branche et la localité. Il en va de même pour les autres entreprises contrôlées par la Confédération.

En ce qui concerne l'article 7, la minorité Pardini ne souhaite pas que le Conseil fédéral consulte la Commission de la concurrence avant d'édicter l'ordonnance qui exempte entièrement ou partiellement les acquisitions sur un marché sectoriel. La raison est simple: il a été constaté à plusieurs reprises que la Commission de la concurrence a évalué de façon plutôt négative les accords aux niveaux communal et cantonal entre patronat et syndicats, et qu'elle les a parfois même fait casser. Ce n'est pas la façon dont nous interprétons le partenariat social. Ce dernier est plus important qu'une interprétation parfois bien trop libérale de la concurrence par la Commission de la concurrence.

J'en viens à l'article 12 alinéa 4bis. L'article 12 est capital dans cette loi, puisqu'il concerne le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail et de l'égalité salariale entre femmes et hommes.

La commission a fait un pas important puisqu'elle spécifie que les soumissionnaires doivent respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur "au lieu où la prestation est fournie". C'est capital. Mais pour mettre en acte cette volonté de protection, il faut des dispositions de contrôle plus efficientes. [PAGE 1002]

C'est pourquoi cette minorité vous propose de rajouter à l'article 12 un alinéa 4bis qui précise de manière concrète comment l'adjudicateur ou l'entrepreneur contractant s'assure que les conditions salariales minimales soient respectées. Il faut rappeler que la loi stipule clairement que les commissions composées des partenaires sociaux sont responsables de l'exécution des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il serait donc logique que le pouvoir adjudicateur ou l'entrepreneur contractant, par analogie avec la pratique actuelle de contrôle du respect des salaires convenus, se voie présenter une confirmation, par la commission paritaire des conventions collectives de travail de force obligatoire, que ces soumissionnaires respectent les normes. Cette solution non bureaucratique, qui, par le passé, a déjà fait ses preuves dans d'autres domaines renforcerait les registres professionnels et conduirait surtout à une plus grande clarté et à une standardisation du processus.