AB 232345

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, à l'article 36, qui traite du contenu des documents d'appel d'offres, est-il correct de considérer que les dispositions figurant à la lettre h, soit que les documents contiennent "toutes les autres modalités et conditions nécessaires à l'établissement des offres", constituent une base suffisante pour permettre au pouvoir adjudicateur d'exiger des déclarations sur l'origine ou sur la traçabilité des produits?