Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2018-06-13

Wortprotokoll

Ce bloc comprend un des points centraux du projet qui nous est soumis, à savoir la question des critères d'adjudication. Le groupe des Verts vous recommande de suivre la majorité de la commission, qui a développé une très bonne solution. Ses propositions renforcent une concurrence axée sur le rapport entre la qualité de la prestation et son prix. Elles valorisent la qualité et la durabilité des produits et des services sur l'ensemble de leur cycle de vie. C'est une bonne affaire tant pour les collectivités publiques que pour les entreprises.

Par contre, nous nous opposons à la proposition de la minorité Flückiger Sylvia qui concerne, à l'article 29, la pondération du critère du prix. Cette minorité exige que l'adjudicateur tienne compte des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Bien entendu, comme l'auteure de cette proposition, nous préférons que les produits et les prestations soient fournis par des entreprises de la région, notamment - mais pas seulement - pour éviter les transports inutiles, donc dans une perspective écologique. Mais, pour cela, d'autres critères, d'autres instruments peuvent être utilisés plutôt que la pondération du critère du prix; des instruments qui seraient moins problématiques que ne l'est cette proposition. On peut en effet douter du fait qu'une telle pondération soit compatible avec les exigences de l'OMC. Par ailleurs, la mise en oeuvre pourrait être complexe et bureaucratique. Comment peut-on élaborer une telle pondération, qui devrait être extrêmement bien étayée, afin de ne pas risquer de la voir être attaquée? Faudrait-il élaborer pour chaque pays un tableau de parité qui devrait être actualisé régulièrement? Sur la base de quels indicateurs la pondération devrait-elle être définie? Toutes ces questions nous montrent la complexité de la mise en oeuvre de cette proposition.

Or, d'autres mesures permettraient d'atteindre des objectifs comparables de manière plus simple et plus efficace. La révision de la loi sur les marchés publics, puisqu'elle vise à intégrer des critères de durabilité et de qualité et puisqu'elle vise à relativiser l'exigence du prix le plus bas, va dans son ensemble dans le sens des objectifs de la minorité. En effet, ces exigences axent la révision sur le rapport qualité-prix plutôt que sur le prix seul, et les exigences de durabilité vont favoriser et favorisent en général les entreprises locales par rapport à la concurrence étrangère.

De manière générale, les Verts pensent qu'une concurrence basée sur des critères de qualité et de durabilité - c'est ce que propose la révision de la loi - est préférable à des mesures complexes qui pourraient être taxées de protectionnistes. Les nouveaux critères contenus dans la loi permettent de valoriser tout naturellement la production et les entreprises locales. Dès lors, ceux qui souhaitent les encourager de manière non protectionniste et efficace auraient été bien inspirés de soutenir, par exemple, la proposition de la minorité Schelbert concernant l'article 27, qui inclut les dimensions technique, écologique, sociale et organisationnelle dans les critères d'aptitude.

D'autres possibilités sont intéressantes, comme la proposition de la minorité Pardini à l'article 31, qui prescrit le recours à un seul niveau de sous-traitants pour la même prestation. On se souvient de l'affaire des fenêtres du Palais fédéral, qui[NB]avait suscité l'incompréhension de la branche du bois [PAGE 1042] suisse - à juste titre d'ailleurs - ainsi que de nombreux citoyens, parce que les travaux avaient originellement été attribués à une entreprise suisse, mais avaient ensuite été sous-traités à l'étranger. Or, si les contrôles étaient renforcés, on aurait une meilleure maîtrise de l'ensemble du processus et l'on pourrait éviter de tels problèmes.

Dans le bloc 4, le groupe des Verts relève encore l'importance de la proposition de la minorité Landolt, à l'article 41. Il s'agit ici, dans le cas de prestations largement standardisées, d'éviter que le prix le plus bas ne soit pris pour seul critère. Dans ce domaine aussi, comme ailleurs, il est pertinent d'exiger que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d'exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique. Là aussi on peut, avec ce type d'instrument, favoriser les entreprises locales orientées sur la qualité, qui réduisent les transports et qui ont de bonnes compétences en matière de durabilité.

Au nom du groupe des Verts, je vous recommande dès lors de suivre les minorités Rytz Regula, I (Landolt) et Pardini, et pour le reste de suivre la majorité de la commission.