Comte Raphaël · Ständerat · 2018-06-14

Wortprotokoll

Le transport scolaire fait l'objet de nombreuses mesures de sécurité, notamment celle de la présence obligatoire de ceintures de sécurité pour assurer la sécurité des enfants qui empruntent ces moyens de transport. Dans un certain nombre de cas, ces règles de sécurité ne s'appliquent pas s'il s'agit de véhicules affectés au service de ligne sur la base d'une concession fédérale. Dans ces cas, les ceintures de sécurité ne sont pas obligatoires, ce qui diminue la sécurité des enfants. Cette situation est très insatisfaisante et suscite l'inquiétude des parents concernés. Elle diminue la confiance dans les transports publics et elle a souvent pour conséquence que les parents préfèrent amener leurs enfants à l'école eux-mêmes, en voiture, ce qui pose des problèmes de sécurité aux abords des écoles.

Le dépôt de la présente motion fait suite à la question 18.5011 Maire Jacques-André, "Quelle sécurité pour les élèves transportés par des cars postaux?", car la réponse que le Conseil fédéral avait donnée au Conseil national m'avait quelque peu inquiété. Je me permets de citer le compte rendu des débats du Conseil national. A la question complémentaire du conseiller national Maire: "Ne pensez-vous pas qu'il y a deux poids, deux mesures dans les règles qui sont imposées? Quand une commune organise ses propres transports scolaires, il y a des conditions très strictes, notamment pour les ceintures de sécurité. La différence avec le trafic de ligne n'est-elle pas vraiment dangereuse pour les enfants?", le Conseil fédéral avait répondu: "A première vue, je dirai oui. Mais si on regarde les statistiques, on voit qu'en Suisse, entre 2012 et 2016, il n'y a eu aucun accident dans lequel un enfant a été tué."

Cette réponse m'avait alerté et inquiété. Nous touchons tous du bois pour qu'il n'y ait pas d'accident grave qui se produise, mais nous ne devons pas attendre un accident pour prendre des mesures si nous constatons des problèmes. C'est pour cette raison que j'ai déposé cette motion.

Je tiens à préciser que je ne suis pas un extrémiste et que je suis prêt à chercher des solutions raisonnables. Pour moi, ce qui est important, c'est qu'il y ait des ceintures de sécurité dans les véhicules concernés. Le fait que le chauffeur doive contrôler que les enfants sont attachés, comme le veut la règle actuelle, n'est pas central. Je peux parfaitement imaginer qu'il y ait des véhicules dotés de ceintures de sécurité, mais que ce soit ensuite la responsabilité des parents de dire à leurs enfants qu'ils doivent mettre la ceinture de sécurité. Pour moi, ce qui est important, c'est qu'il y ait, dans les véhicules, des ceintures de sécurité, et je suis aussi prêt à ce qu'il y ait, si un changement était fait, un délai d'adaptation qui soit suffisamment long pour permettre aux collectivités publiques concernées de s'adapter.

Il est naturellement possible, lorsqu'on renouvelle son parc de véhicules, d'acheter des véhicules qui sont adaptés, donc il ne s'agit pas de faire une révolution et de tout changer tout de suite, mais je pense qu'on peut trouver des solutions raisonnables pour améliorer la situation. Il y a ici un conflit de normes. Il y a des normes en matière de sécurité qui devraient s'appliquer avec une exception. Je pense que cette [PAGE 568] exception pose un certain nombre de problèmes. J'ai le sentiment que nous pouvons trouver, entre gens raisonnables, de bonnes solutions.

C'est la raison pour laquelle je propose d'accepter la motion.