Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-06-14

Wortprotokoll

Je défends la proposition de la minorité Markwalder à l'article 653s du Code des obligations. Cet article, tel qu'il nous est aujourd'hui proposé par le Conseil fédéral, vise à doter nos sociétés anonymes d'un nouvel instrument permettant au conseil d'administration de modifier à la hausse ou à la baisse le capital-actions de manière relativement simple lorsque le principe de fluctuation est prévu par les statuts et que les mêmes statuts prévoient d'une part les limites de la marge, et d'autre part la durée pendant laquelle cette fluctuation est possible.

Le projet du Conseil fédéral propose une limite de fluctuation supérieure correspondant à une fois et demie le capital-actions inscrit au registre du commerce, et une limite inférieure fixée à la moitié du capital-actions, la fluctuation pouvant intervenir durant cinq ans. Au risque de me répéter et de répéter ce qu'ont déjà dit les autres porte-parole du groupe libéral-radical, je tiens à préciser qu'il s'agit en la matière de limites maximales et que, dès lors, les statuts d'une société voulus par les actionnaires et adoptés au cours d'une assemblée générale peuvent parfaitement y déroger en prévoyant, par exemple, une marge de fluctuation plus étroite ou une durée de choix plus courte. La majorité de la commission propose toutefois de restreindre dans le Code des obligations cette marge de fluctuation ainsi que le délai pour le faire.

La proposition de la minorité Markwalder que j'ai l'honneur de défendre vise à en rester aux limites et à la durée prévues par le Conseil fédéral dans son projet. Il convient en effet de privilégier, une fois de plus, la souplesse dans l'organisation des sociétés anonymes et de laisser aux actionnaires la liberté de choisir ce qu'ils estiment souhaitable pour leurs entreprises, et ce en leur laissant la plus grande marge de manoeuvre possible.

A noter encore que cette liberté n'est de toute manière pas totale puisque les alinéas 1 et 2 de l'article 653s prévoient, comme cela a déjà été dit, des limites à la marge de fluctuation et à la durée de validité de celle-ci. De plus, l'alinéa 4 du même article prévoit en outre que, de toute manière, une réduction du capital, dans les limites de la marge de fluctuation - et j'insiste sur ce point -, n'est possible que si la société n'a pas renoncé à un contrôle restreint de ses comptes annuels, ce qui est sans aucun doute de nature à protéger les créanciers.

Je ne peux dès lors que vous inviter à accepter la proposition de la minorité Markwalder à l'article 653s du Code des obligations.

Le président m'ayant demandé d'intervenir en même temps comme porte-parole du groupe libéral-radical, je m'y attache. Tant dans sa réponse à la consultation sur la révision du droit de la société anonyme que par l'intermédiaire de ses représentants à la Commission des affaires juridiques, le Parti libéral-radical - mon parti - a toujours soutenu les propositions nécessaires à une flexibilisation et une libéralisation du droit de la société anonyme. Il a par contre toujours rejeté, de manière véhémente, toutes les propositions qui tendaient à rigidifier ce droit par le biais de contraintes administratives supplémentaires, et c'est d'ailleurs ce sur quoi les porte-parole précédents du groupe libéral-radical ont aujourd'hui mis l'accent. C'est dès lors tout aussi naturellement que le groupe libéral-radical s'est, dès la publication de l'avant-projet, opposé à l'introduction de quotas de genres dans les conseils d'administration ou, et c'est important, dans la direction des grandes sociétés anonymes.

Les parlementaires du groupe libéral-radical, dans leur grande majorité, s'opposent dès lors toujours et s'opposeront aujourd'hui encore à l'introduction de quotas, et ce non pas parce qu'ils ne sont pas convaincus que les femmes soient tout aussi compétentes que les hommes ou que, comme les hommes, elles aient leur place au sein des conseils d'administration ou de la direction des entreprises, voire encore parce que l'article 8 de la Constitution fédérale ne doit pas être appliqué, mais bien parce qu'ils sont convaincus que c'est faire offense aux femmes que de les réduire aujourd'hui à des quotas.

Je me plais d'ailleurs à relever qu'hier soir encore une jeune femme active au sein du comité de direction d'une grosse entreprise financière neuchâteloise - si, si, il y en a encore! -, et avec qui je discutais de la session et de la révision du droit de la société anonyme, m'a affirmé: "Et vous croyez vraiment que comme femme j'apprécierai lorsqu'une entreprise me demandera de rejoindre son conseil d'administration de devoir me poser la question de savoir si j'ai été approchée pour mes compétences ou pour mon genre?"

Non, les quotas ne sont pas la solution à un problème qui certes existe, mais dont la résolution se trouve sans aucun doute beaucoup plus dans l'éducation, dans la sensibilisation des membres de la direction des entreprises et de leur conseil d'administration, voire dans un rappel fréquent que l'évolution du nombre de femmes dans les conseils d'administration, la direction des entreprises ou le comité des grandes associations - qu'elles soient d'ailleurs économiques ou politiques - n'est vraisemblablement pas assez rapide.

Le texte qui vous est proposé comporte par ailleurs un piège, un de plus, à savoir qu'à côté d'un quota au sein des conseils d'administration, il prévoit aussi des quotas dans les directions. Or, les administrateurs d'une société ne se rencontrent en général qu'un certain nombre de fois durant l'année et reçoivent pour cela des honoraires. Tandis que l'introduction de quotas au sein de la direction des entreprises représenterait une atteinte très forte à la liberté contractuelle, principe auquel nous sommes tous attachés. Cette liberté contractuelle postule qu'en matière de contrat de travail aussi je suis libre de conclure un contrat avec qui je veux et de mettre ce que je veux dans le contrat. Rendez-vous compte que l'introduction de quotas dans la direction des entreprises revient à exiger d'un employeur qu'il ne puisse plus choisir librement une partie de ses collaborateurs, pourtant tous salariés.

Enfin, l'introduction d'une clause abrogatoire - "sunset clause" - après une période de dix ans est, de l'avis du groupe libéral-radical, une fausse bonne idée dont le seul but est vraisemblablement de tenter, aujourd'hui, de faire fléchir certains d'entre nous, étant entendu que dans dix ans il y aura une multitude de bonnes raisons pour poursuivre l'exercice, sans que cette réflexion ou constatation ait bien évidemment un lien avec ce dont nous avons discuté il y a quelques jours.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical rejettera la plupart des propositions du Conseil fédéral et de la Commission des affaires juridiques en lien avec l'introduction de quotas de genre dans le Code des obligations. Pour ce qui concerne les autres propositions de minorité relatives au bloc 3, notre groupe les rejettera toutes, à l'exception de la proposition de la minorité Markwalder à l'article 653s et de la proposition Aeschi Thomas en lien avec diverses questions fiscales, et ce de manière à permettre au Conseil des Etats de discuter lui aussi de ces questions de fiscalité.