Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

S'agissant de ces deux points, je vais surtout m'exprimer sur celui qui concerne la limitation d'accès - le délai de dix ans - pour prétendre aux prestations complémentaires. C'est une mesure que votre conseil a introduite; le Conseil des Etats s'y est opposé, de même que le Conseil fédéral.

Nous comprenons bien qu'il s'agit de garantir que les prestations complémentaires arrivent vraiment dans la poche de celles et ceux qui en ont besoin, d'éviter à tout prix le tourisme dans ce domaine et de mettre un frein au tourisme des prestations sociales.

Cela dit, la mesure, telle qu'elle est proposée, promet beaucoup de choses mais n'atteint pas son but - pour parler franchement -, et ce pour une raison très simple: tous les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE ne seraient pas touchés ni concernés, puisque les accords qui nous lient à ces Etats et à ces groupes d'Etats exigent que les périodes accomplies dans un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE soient totalisées en vue de l'ouverture d'un droit à une prestation en Suisse. Donc, cela signifie que les cas que l'on aurait pu croire poser problème n'existent pas, car les personnes sont simplement exclues de ces prestations. On touche les autres, et les autres, ce sont notamment les réfugiés reconnus, les apatrides, les Suisses de l'étranger. Au total, ce sont environ 5000 personnes; c'est très peu de monde par rapport à toutes les personnes qui pourraient être concernées, dont - et cela a été mentionné - 700 Suisses de l'étranger.

Il nous semble donc qu'il faut lutter contre le tourisme des prestations sociales d'une autre manière - il y a d'ailleurs des instruments qui permettent de le faire -, mais que ce délai de cotisation ne permet pas d'atteindre le but fixé, soit la justice nécessaire pour garantir une égalité de traitement entre les personnes concernées.

Concernant la question de la prise en compte du revenu de l'activité lucrative du conjoint qui n'a pas droit aux prestations complémentaires, pour être franc, le Conseil fédéral peut s'accommoder des deux variantes, cela ne me semble pas faire une immense différence. Et parce que des éléments de grande importance sont encore ouverts dans le projet, il me semble souhaitable de supprimer une divergence pour pouvoir conclure ce dossier.

C'est dans ce sens que je vous invite à suivre, dans cette affaire, le Conseil des Etats.