Buffat Michaël · Nationalrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est réunie le 24 mai 2018 afin de procéder à l'examen de la présente initiative parlementaire. La commission a décidé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas y donner suite.

L'auteure de l'initiative souhaite que la loi sur le Parlement soit modifiée de manière à ce qu'un député se récuse si un objet le concerne à titre personnel, si cet objet concerne un parent, un allié ou une personne ayant des liens identiques, ou s'il concerne une corporation, un groupe organisé de personnes ou une institution dans lesquels le député exerce une fonction dirigeante ou similaire. L'initiative exclut des motifs de récusation la défense d'intérêts politiques au nom de communautés, de partis ou d'associations. Elle exclut également les actes de portée générale, tels que le budget ou un sujet concernant un grand nombre de personnes.

La commission constate tout d'abord que la règle de récusation existe déjà. Elle est définie à l'article 11a de la loi sur le Parlement, qui demande la récusation lorsque le parlementaire a un conflit d'intérêt direct dans une affaire. Dans un système de milice, c'est également une chance de tirer profit de personnes ayant des connaissances du terrain. Pour la majorité de la commission, il serait impossible de voir quand il y a un intérêt direct dans un objet et à partir de quel moment appliquer cette disposition. A partir de quel nombre s'agit-il d'"un grand nombre de personnes"? Notre assemblée édictant plutôt des actes généraux que des actes particuliers, comme le fait un canton ou une commune, il appartient, aux yeux de la majorité de la commission, à l'élu de savoir quand il doit se récuser ou non.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.