Cramer Robert · Ständerat · 2018-09-11

Wortprotokoll

Je ne pense pas que Madame la conseillère fédérale Sommaruga m'en voudra trop, parce que c'est pour soutenir sa position que je prends la parole. C'est pour dire à cette assemblée que j'ai beaucoup de compréhension pour la position du Conseil fédéral, et ce pour deux raisons.

Premièrement, je considère qu'il relève des attributions d'un exécutif de pouvoir prendre des décisions d'urgence. Certains d'entre nous ont siégé dans des Conseils d'Etat, les gouvernements de nos cantons: il peut arriver des situations qui se produisent en dehors des sessions du parlement cantonal et qui exigent une décision urgente.

C'est exactement cette réserve qui a été prévue dans l'avis du Conseil fédéral et que notre commission n'a pas voulu reprendre. Je trouve cela regrettable. Je pense que, institutionnellement, il est souhaitable que les situations d'urgence soient régies par le gouvernement, et il est préférable que les textes de loi le permettent plutôt que l'on doive tirer cette prérogative de je ne sais quelle interprétation.

Deuxièmement, pour avoir participé au précédent débat que nous avons eu en 2014, je confirme qu'à l'époque on n'avait pas voulu changer les attributions et la distribution des compétences entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Nous avions simplement voulu régler la question des compétences des commissions. A partir de là, avec le texte qui est proposé ici, c'est véritablement un changement de compétence auquel on assiste, et ce n'est pas un changement de compétence très heureux.

Mais ce sont surtout les situations d'urgence qui me préoccupent. En ce sens, je suivrai en tout cas la position du Conseil fédéral.