preparatory:AB 233684

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le Projet fiscal 17 lors de ses séances du 29 juin, du 14 août et du 4 septembre 2018. Par 21 voix contre 1, la commission vous recommande d'entrer en matière sur le projet. Cette décision a été prise lors de la séance du 29 juin. Une minorité Bertschy propose à présent de ne pas entrer en matière. Les arguments plaidant en faveur de la non-entrée en matière vous seront exposés tout à l'heure par notre collègue Kathrin Bertschy.

Pour ma part, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière sur le projet.

Ce projet répond à une double urgence politique. D'une part, il est urgent d'offrir aux entreprises implantées dans notre pays des règles fiscales claires, garantes de sécurité et de prévisibilité, de manière à ce que ces entreprises puissent continuer de contribuer à la prospérité collective et de créer de l'emploi. D'autre part, il est urgent de freiner la spirale déficitaire dans laquelle l'AVS se trouve enfermée depuis quelques années, de manière à garantir le financement durable des retraites des seniors.

Le projet qui vous est présenté intègre cette double urgence politique. Ce projet, c'est une sorte de pacte intergénérationnel. Les jeunes générations ont besoin d'une économie florissante qui leur offre des places de travail, les seniors ont besoin d'un système de retraites qui fonctionne. Les jeunes générations, les travailleurs, les seniors, voilà les gagnants du projet sur lequel la majorité de la commission vous invite à entrer en matière.

La réforme de la fiscalité des entreprises vise à mettre un terme aux régimes fiscaux particuliers cantonaux qui sont accordés aujourd'hui à quelque 24[NB]000 sociétés. Ces régimes spéciaux, contestés sur le plan international, portent préjudice à l'image de la Suisse. Il s'agit aussi d'offrir aux entreprises de notre pays un cadre qui leur permette de rester compétitives. Cette réforme est d'autant plus urgente que de nombreux Etats révisent à la baisse leur taux d'imposition des sociétés. C'est fait depuis cette année aux Etats-Unis, où le Congrès a fait passer ce taux de 35 à 21 pour cent. C'est en cours en France, où ce taux passera progressivement de 33 à 25 pour cent en 2022. Et la Grande-Bretagne suivra vraisemblablement en diminuant drastiquement l'imposition des entreprises après le Brexit. Mais, comme on l'a vu lors de la votation fédérale du 12 février 2017, aucun projet de réforme fiscale ne passera s'il ne comprend pas une compensation pour l'ensemble de la population. C'est la leçon à ne pas[NB]oublier du scrutin sur la réforme de l'imposition des entreprises III.

La réforme du financement de l'AVS n'est pas moins prioritaire. Pour la première fois, en 2017, l'avenir de l'AVS et de la prévoyance vieillesse est devenu la préoccupation numéro un des Suissesses et des Suisses. Depuis plusieurs années, l'AVS dépense davantage qu'elle n'encaisse. Le déficit s'est élevé à 320 millions de francs en 2014, à 579 millions en 2015, à 767 millions en 2016. Il a dépassé le milliard en 2017, malgré des prévisions moins pessimistes. Cela veut dire que les recettes actuelles de l'AVS, les cotisations des salariés, des employeurs et des indépendants ainsi que les contributions de la Confédération, ne suffisent plus à couvrir les dépenses. Il faut faire quelque chose, et vite, pour enrayer cet engrenage déficitaire. Tout le monde est concerné par l'AVS. Ce volet du paquet est ainsi une vraie contrepartie à la réforme de l'imposition des entreprises, une vraie compensation pour l'ensemble de la population.

A vrai dire, il y a un lien matériel ou un lien politique entre les deux volets du projet. Un pays moderne comme le nôtre a besoin d'entreprises florissantes qui offrent de l'emploi aux travailleurs ainsi que d'un système de retraites solide au profit de celles et ceux qui ont travaillé pendant toute leur vie.

Au-delà de cet élément politique, sous l'angle juridique, les manuels de droit constitutionnel utilisés par les étudiants en droit de première année précisent tous que le principe de l'unité de la matière s'applique aux initiatives populaires et non pas aux actes parlementaires.

Le projet initial du Conseil fédéral voulait lier la réforme fiscale à l'augmentation du montant minimal des allocations familiales. Or, curieusement, à ce moment-là, personne n'a invoqué l'enjeu de l'unité de la matière. Alors qu'il n'y a, a priori, aucun lien entre l'imposition des entreprises et les montants minimaux des allocations familiales. Il y a d'autant moins de liens qu'il n'est même pas certain que la fixation sur le plan fédéral de montants minimaux d'allocations familiales soit conforme à la Constitution fédérale. Alors que le domaine de l'AVS est incontestablement une compétence historique de la Confédération.

Lorsque nous avons accepté le fonds d'infrastructure ferroviaire, au Parlement, nous avons simultanément décidé de plafonner la déduction des frais de transport des travailleurs au niveau de l'impôt fédéral direct. Or, il n'y a aucun lien entre le financement des infrastructures ferroviaires et les frais de transport des travailleurs. Mais personne, curieusement, n'a invoqué, à ce moment-là, le principe de l'unité de la matière.

Lorsque nous avons accepté au Parlement la Stratégie énergétique 2050, nous avons lié entre elles plusieurs lois, la loi sur l'énergie, la loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la loi sur le CO2, la loi sur l'aménagement du territoire, etc. Mais personne, curieusement, à ce moment-là, n'a invoqué le principe de l'unité de la matière. Il est dès lors surprenant que le principe de l'unité de la matière devienne aujourd'hui un enjeu du débat sur la réforme fiscale et le projet de financement de l'AVS.

Je le répète, en juin dernier, la Commission de l'économie et des redevances a décidé, par 21 voix contre 1, de vous proposer d'entrer en matière sur le projet. Ce dernier vise à assurer le financement durable de l'AVS et également à offrir enfin aux entreprises un cadre juridique stable, de manière à ce qu'elles puissent continuer d'offrir de l'emploi.