Hêche Claude · Ständerat · 2018-09-12

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 3 septembre dernier, la Commission des transports et des télécommunications a pris clairement position - à l'unanimité - en faveur de la motion 18.3371 du conseiller national Candinas, qui vise à encadrer l'utilisation des drones.

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour encadrer l'utilisation des drones et assurer ainsi la sécurité de la navigation aérienne. Il demande par ailleurs de créer les conditions pour une surveillance efficace de ces appareils et pour une utilisation judicieuse. Il demande également de maintenir une distinction nette entre les modèles réduits traditionnels et les drones ainsi que le traitement différencié de ces types d'engins. Au final, il demande que des moyens suffisants soient alloués à l'exécution de ces tâches.

Dans les faits, les drones sont de plus en plus nombreux dans l'espace aérien, et, si cela occasionne des opportunités pour différents domaines, cela soulève des problématiques nouvelles et sérieuses. Aujourd'hui, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), autorité de surveillance, a indiqué qu'avec les ressources à sa disposition, elle ne pouvait plus traiter l'avalanche de demandes concernant les drones. Or, il existe des moyens techniques pour utiliser et contrôler de manière optimale leur utilisation dans l'espace aérien, mais il manque les dispositions légales. C'est, en résumé, cela que demande l'auteur de la motion: que la législation ne soit pas en retard sur la pratique.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral dit être conscient de la problématique et du fait que notre pays occupe une position de leader dans l'utilisation sûre et judicieuse des drones. Le Conseil fédéral appuie l'OFAC qui développe un U-Space dont les premiers services devraient être disponibles à la fin de l'année. Dans sa proposition, il affirme vouloir rendre l'enregistrement des drones obligatoires et vouloir intégrer le trafic des drones dans l'U-Space dans les meilleurs délais et pour autant que ce soit techniquement faisable et rationnel. Il évoque également une série de mesures qui visent à améliorer et à encadrer les évolutions.

Le Conseil fédéral veut également évaluer les ressources supplémentaires qui pourront ou devront être affectées à l'OFAC et à l'Office fédéral de la communication ou une éventuelle réorientation de leurs ressources. Il dit également vouloir veiller à ce que les prochaines réglementations n'entraînent aucune restriction pour l'aéromodélisme traditionnel.

La discussion en commission a également permis de relever quelques points importants. Tout d'abord le fait qu'on reconnaisse l'importance d'établir une réglementation tenant compte de l'"explosion" de l'utilisation des drones et des incidences sur certains trafics aériens. A cela s'ajoute également la question des autorisations ainsi que celle du respect de la sphère privée par les survols qui sont effectués sur les propriétés privées, voire le fait de suivre des personnes. Monsieur Français a d'ailleurs attiré notre attention sur les "Règles d'utilisation et mesures de prévention face à un usage malveillant", édictées à propos des drones dans un pays voisin, la France.

Dès lors, la Commission des transports et des télécommunications partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les bases nécessaires à la sécurité et à la bonne utilisation des drones doivent être rapidement posées. Ceci devra permettre à notre pays de conserver sa position de leader international dans l'utilisation de ces engins volants. La commission soutient en particulier l'introduction d'une obligation d'enregistrer le trafic de drones ainsi que la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle efficaces. Il s'agira également de conserver des éléments de la réglementation libérale en vigueur lors de l'établissement des futures bases légales.

Au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, je vous invite à accepter la motion.