AB 233944

Wortprotokoll

Je m'exprimerai brièvement sur le bloc 3. Pour ne pas prolonger les débats, je vais me contenter de focaliser mon intervention sur deux points: la "patent box" et les activités de recherche et développement et, ensuite, la fameuse NID, la déduction des intérêts notionnels.

Madame Regula Rytz propose d'exclure les revenus de brevets étrangers de la "patent box". Sans entrer dans les détails de cette proposition, je dois vous dire qu'elle nous [PAGE 1307] paraît, sur la forme et sur le fond, impraticable. C'est la raison pour laquelle nous la rejetons. Nous préconisons également, comme le Conseil fédéral et les cantons l'avaient fait, l'introduction d'une "patent box" obligatoire pour les cantons, qui seraient ensuite libres de fixer les taux. Nous ne souhaitons pas, contrairement à la minorité Rytz Regula, prévoir une "patent box" facultative, parce qu'il y a déjà énormément de différences entre les cantons au niveau fiscal et que nous ne souhaitons pas en rajouter. C'est un instrument qui doit être à la disposition des cantons. Quant aux taux, je le répète, c'est à eux de les fixer.

Concernant la proposition de la minorité Rytz Regula à l'article 25a LHID, visant à ne pas accorder de déduction pour les activités de développement, permettez-moi de vous dire que cette proposition est irréaliste parce que la notion de "recherche et développement" est générique. Il est très difficile en pratique de faire la différence, l'administration nous l'a rappelé, entre la recherche et le développement. On peut avoir les deux activités qui se combinent, et c'est donc une notion à prendre en tant que telle, de manière combinée et générique. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser la proposition et à ne pas exclure les activités de développement dans la LHID.

J'en viens maintenant aux propositions de minorité I (Matter) et II (Flückiger Sylvia), qui ont trait toutes deux à l'introduction de la NID. Cette déduction correspond aux intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité. Permettez-moi de vous dire que c'est une mesure qui avait été fortement contestée, Monsieur Jans l'a dit ce matin, lors de la votation populaire sur la réforme de l'imposition des entreprises III. Représenter aujourd'hui ce principe et cet instrument fiscal pour l'ensemble des cantons, c'est presque une provocation faite à ceux qui avaient remporté cette votation et au peuple, qui avait très clairement indiqué que cette mesure - en tout cas, c'était un des arguments principaux du Parti socialiste à l'époque - ne pouvait pas être maintenue. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter la position de la commission, qui prévoit une "lex specialis" pour Zurich, qui est - comme vous le savez - l'un des grands centres économiques de la Suisse.

On n'aime pas, au Parti démocrate-chrétien, faire des "lex specialis" pour certains cantons, mais à situation extraordinaire, solution extraordinaire, et la raison pour laquelle nous souhaitons introduire cet instrument pour Zurich, c'est qu'il permet à Zurich de ne pas diminuer son taux autant que ce qu'il devrait sans cet instrument de la NID, puisque - comme vous le savez - le canton de Zurich, dans ses plans, avait prévu de ne pas diminuer son taux d'imposition aussi fortement que d'autres régions, par exemple la région lémanique. C'est la raison pour laquelle il se justifie de n'accorder cet instrument qu'à la condition que le canton de Zurich n'abaisse pas son taux au-delà d'une certaine limite.

Les propositions de la minorité I (Matter) et de la minorité II (Flückiger Sylvia) permettraient à la totalité des cantons, voire à quelques cantons, à savoir - si je ne m'abuse - les cantons du Tessin et d'Argovie, de bénéficier de cette mesure. C'est pour nous une limite qui ne doit pas être franchie. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons, de manière insistante, de rejeter ces propositions de minorité.

Quant aux déclarations de réserves latentes, je ne vais pas m'épancher sur des questions techniques, mais nous vous recommandons également de rejeter les propositions de la minorité Leutenegger Oberholzer et de la minorité Aeschi Thomas.