AB 233957

Wortprotokoll

S'agissant de ce bloc 3, la Commission de l'économie et des redevances vous propose d'en rester aux dispositions acceptées par le Conseil des Etats.

Ainsi, la commission vous propose, par 15 voix contre 3 et 3 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rytz Regula, qui vise à exclure de la "patent box" les revenus provenant de brevets étrangers. Avec la mise à l'écart des brevets étrangers, la "patent box", soit l'imposition privilégiée des revenus liés à des brevets, perdrait une part considérable de son efficacité.

Je relève d'ailleurs, en lien avec une discussion qui a eu lieu tout à l'heure, que, pour qu'un brevet puisse être pris en compte sur le plan fiscal dans une "patent box", il faut qu'au moins 70 pour cent des dépenses qui ont conduit à ce brevet aient été engagées en Suisse. Donc, seules 30 pour cent des dépenses peuvent avoir été engagées à l'étranger. Ainsi, nous répondons aux questions qui ont été posées tout à l'heure. C'est vraiment agréable d'être conseillé en direct par Monsieur Hug, directeur de l'Administration fédérale des contributions: grâce à lui, je réponds, semble-t-il, avec un certain talent à cette question extrêmement complexe.

La commission vous propose également, par 18 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rytz Regula, qui vise à supprimer complètement la déduction pour les dépenses de recherche et de développement. Pour la majorité de la commission, cette déduction est essentielle pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et à développer des produits innovants. La commission vous propose également, par 23 voix contre 1, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rytz Regula qui vise à ne permettre la déduction que des dépenses de recherche, à l'exclusion des dépenses de développement. Cette proposition conduirait à de redoutables problèmes de délimitation entre ce que recouvre la recherche et ce que recouvre par le développement.

La commission a également examiné attentivement les propositions faites par le Conseil des Etats en matière de déduction pour autofinancement. Nous avons affaire là à l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Il s'agit d'un instrument fiscal qui a suscité beaucoup de critiques lors de la campagne de votation au début de l'année 2017 sur la réforme de l'imposition des entreprises III. En quelque sorte, il s'agit, au travers de cet instrument, de permettre aux entreprises fortement capitalisées de déduire des intérêts notionnels, des sortes d'intérêts fictifs, de manière à ce que ces entreprises fortement capitalisées soient traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises qui recourent à l'emprunt et qui peuvent logiquement déduire les intérêts qu'elles versent aux banques.

Afin de tenir compte des avis critiques exprimés lors de la campagne de votation sur la réforme de l'imposition des entreprises III, la commission vous propose d'en rester au mécanisme proposé par le Conseil des Etats, en limitant de fait la déduction pour autofinancement au canton de Zurich.

En substance, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Matter), qui vise à donner la possibilité à tous les cantons d'introduire la déduction pour autofinancement. La commission vous recommande aussi, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Flückiger Sylvia), qui vise à autoriser la déduction pour autofinancement dans tous les cantons qui garantissent un taux d'imposition de 11,9 pour cent au moins, que ces cantons appliquent un barème de taxation proportionnel ou progressif.