Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2018-09-13

Wortprotokoll

Pour surveiller l'espace aérien suisse, qui est exigu et qui peut être traversé très rapidement, il est impératif que nos Forces aériennes puissent collaborer avec les pays qui nous entourent pour intervenir immédiatement si nécessaire. Dans cette perspective, des accords ont été signés avec tous nos voisins immédiats, à l'exception de l'Autriche, pour régler les problèmes de sécurité de notre espace aérien contre les menaces aériennes non militaires. Cela est paradoxal, car à l'occasion du World Economic Forum (WEF) par exemple, chaque année, les Forces aériennes autrichiennes et suisses ont justement l'habitude de collaborer pour surveiller l'espace aérien de la région helvético-autrichienne durant cette période.

Il existe donc actuellement des accords conclus dans le domaine de la police aérienne avec l'Allemagne, la France et l'Italie. Ces accords permettent aux avions de reconnaissance engagés dans une mission de police aérienne de survoler l'espace aérien situé au-dessus de la région frontalière du pays voisin. L'accord actuel avec l'Autriche permet seulement d'échanger des données sur la situation aérienne, mais ne permet pas les engagements transfrontaliers avec des avions militaires. Cette restriction entraîne inéluctablement une réduction de la capacité d'effectuer un travail de sécurité optimal.

L'accord proposé permet de combler cette lacune et autorisera les Forces aériennes suisses et autrichiennes à survoler également l'espace frontalier voisin. Ainsi, un éventuel aéronef suspect pourra être accompagné par les militaires jusqu'à une prise en charge par les Forces aériennes du pays partenaire.

Un exemple récent démontre la pertinence de cet accord. Le 5 juillet 2016, des problèmes ont été signalés dans un avion israélien faisant le trajet entre New York et Tel-Aviv et survolant la Suisse. Deux F/A-18 ont pris en charge l'avion sur le territoire suisse, mais, arrivés à la frontière autrichienne, nos avions ont dû faire demi-tour. Ce n'est que de longues minutes plus tard, à proximité de Salzbourg en Autriche, que les Forces aériennes autrichiennes ont pu entrer en action. Avec le présent accord, l'accompagnement aurait été permanent grâce à une collaboration entre nos flottes aériennes respectives.

Il est à noter que le nouveau modèle de collaboration qui est prévu a été testé durant le WEF 2017 sous la forme d'un essai pilote. Sur la base de cette expérience, les deux pays sont arrivés à la conclusion que cette évolution était nécessaire et renforçait la collaboration permettant d'assurer plus de sécurité dans les opérations aériennes régulières.

Ce projet est absolument évident, logique, d'une pertinence indiscutable, et a été très bien accueilli par votre Commission de la politique de sécurité. Cet accord ne remet bien entendu en aucune manière en question le respect de notre neutralité, et va vraiment dans le sens d'une nécessaire et indispensable collaboration avec l'ensemble de nos voisins pour garantir la sécurité de notre espace aérien et permettre l'exécution la plus efficace et la plus rapide possible des missions de police aérienne.

Le présent accord a pu être établi et paraphé à Berne le 14 juin 2017. En vertu de l'article 54 alinéa 1 de la Constitution, les traités internationaux doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le Conseil national est le deuxième conseil. Cet objet a été traité par le Conseil des Etats en date du 6 mars 2018, et nos collègues ont accepté le projet par 34 voix sans opposition, donc à l'unanimité des personnes présentes.

C'est également à l'unanimité que votre commission vous propose d'approuver cet accord avec l'Autriche en matière de sécurité aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires. Au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même.