Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

Les travaux de révision de la loi fédérale sur la protection des données tiennent déjà compte de certains aspects importants de la Stratégie Suisse numérique et de son plan d'action. Le projet du Conseil fédéral permet en effet de renforcer l'autodétermination informationnelle et de lutter contre l'usage abusif des données, ce qui figure expressément dans la Stratégie Suisse numérique et dans le plan d'action.

S'agissant du calendrier de la révision de la loi, non, le plan d'action ne prévoit rien pour l'accélérer. Une mesure en ce sens ne servirait en effet à rien puisque le projet de révision est déjà soumis aux Chambres fédérales; c'est donc à vous de décider.